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DEFENDRE LA SANTE POUR TOUS
Tribune libre
Publié le 14/03/2009 à 10:43
Par antochrit
Humeur : Au secours !

La loi Hôpital Patient Santé Territoire, plus communément appelée loi HPST, vient d’être votée par le Parlement.

Elle devra passer devant le Sénat pour être définitivement appliquée.

Jamais une loi sur la santé n’aura suscité autant de réserves de la part de toutes les catégories de soignants.

Et pourtant qui s’en soucie ?

L’idée de départ n’est pas forcément mauvaise. Faire en sorte que toutes les composantes de la santé, publiques ou privées, soient au niveau régional, mieux coordonnées, optimisées, est sûrement une bonne idée nécessaire. Que ne l’a-t-on eu avant ?


Mais cette loi, telle qu’elle est votée, présente en son sein, les germes de dérives possibles (et pour certaines, sans doute encouragées), qui priveront à terme une partie de la population d’un libre accès aux soins.


- Tout d’abord, Me la ministre de la santé a déclaré haut et fort que cette loi ne s’accompagnait d’aucune suppressions de postes. Elle n’a pas forcément tort. Les suppressions de postes auront eu lieu avant.

La FHF (Fédération Hospitalière de France, schématiquement, le syndicat des directeurs des Hôpitaux) avait déjà mentionné en 2008 la nécessaire suppression de plus de 20 000 postes dans les hôpitaux français pour revenir à l’équilibre.

Cette annonce a déjà été suivie d’effets. Sur le site du CHICAS, 30 postes ont déjà été supprimés en 2008 et prés de 70 seront supprimés en 2009. Sur l’ensemble des deux départements 04 et 05, ce sont près de 150 à 200 postes qui ont été ou seront supprimés.


- La majorité des hôpitaux français sont dans le rouge, comprenez  : déficitaires. Ils doivent les uns après les autres mettre en place des plans de redressement.
La cause de ces difficultés financières ?
Si vous écoutez la campagne de (dés)information menée dans tous les médias, c’est parce que les hôpitaux sont mal gérés à cause des médecins qui font n’importe quoi (je schématise, mais à peine). Sauf que jusqu’à la mise en place de la Tarification à l’Activité (TA), nouveau mode de financement des hôpitaux, la plupart de ceux ci, dont les sites de Gap et de Sisteron paraissaient vertueux et à l’équilibre financier (Me Zimmermann, France Inter  : ‘’Un temps de Pauchon’’, janvier 2009). Et tout d’un coup le corps médical se serait mis à faire n’importe quoi ? De qui se moque-t-on ?


- Si l’on lit plus attentivement tout ce qu’écrit la FHF  ; les hôpitaux manquent de moyens financiers, la T2A à 100% n’est pas adaptée à l’exercice de la médecine dans les hôpitaux publics, les Missions d’Intérêt Général (les MIGAC) ne sont pas suffisantes en terme de dotation pour couvrir les besoins, l’hôpital ne prend pas en charge les mêmes malades que le privé, etc…

Mais de tout ceci, point de nouveauté dans la loi HPST.

Il faudra que les hôpitaux dépensent moins et mieux. Le terme à la mode  : qu’ils soient plus efficients (sous entendu, comparé aux cliniques privés qui elles sont rentables).

A ce sujet, lire avec attention tout le mal que la FHF pense de la médecine privée et de sa rentabilité est particulièrement édifiant.


Donc résumons nous  : moins de personnels, toujours pas assez d’argent, moins d’efficience que les structures privées à but lucratif, des statuts de médecins hospitaliers pas bien plus attractifs  ; les futurs directeurs des Agences Régionales de Santé (ARS), qui ont été créées la nuit dernière, ont une feuille de route toute tracée.

La chirurgie qui n’est pas rentable à l’Hôpital (pardon ! pas assez efficiente) le sera en clinique, suivront tous les actes d’endoscopie qui sont bien mieux organisés dans les structures ne prenant en charge que du programmé.

A terme, c’est toute la chirurgie ophtalmologique, toute la chirurgie urologique, toutes les investigations endoscopiques, voire la chirurgie viscérale programmée qui finira dans le giron des cliniques privées.


Et alors me direz vous ? Qu’est ce que cela peut faire ? Les patients seront remboursés pareil !

Pas sûr justement !

Les fonds de pension étrangers ont débarqué dans le monde jusque là feutré des cliniques privés. Le principe d’un fond de pension est d’une simplicité biblique, il faut du chiffre, des rentes pour les investisseurs. Donc les coûts ‘’de production’’ étant déjà optimisés au niveau des actes chirurgicaux, la dotation en personnel étant déjà calculé au plus juste, la seule variable d’ajustement (voyez comme nous apprenons le langage économique…) ce sera les tarifs des actes.

Nos collègues et amis (parce que nous n’y avons pas que des ennemis) du privé, nous disent que tout semble être fait pour les pousser au déconventionnement.

Qu’est ce que cela signifie ?

Un acte côté 1000, sera côté 2000, la part remboursée par l’assurance maladie (AM), sera d’abord à 800, puis (faute de moyens, variable d’ajustement de l’AM) à 700 et finira à 500. Le reste sera à la charge du client (pardon du patient). Enfin de celui qui pourra se payer une mutuelle.

Et la boucle sera bouclée.


L’état, l’assurance maladie, pourront parfaitement maîtriser le montant des remboursemenst, finis les fameux ‘’trous de la sécu’’, et surtout les compagnies d’assurance réaliseront enfin leur rêve, prendre en charge la santé, qui est un marché autrement que juteux.

Et les patients chercheront une compagnie d’assurance qui voudra bien prendre en charge leurs risques et si possible à des tarifs raisonnables.

La médecine à plusieurs vitesses sera bien là.

Et l’Hôpital dans tout ça ?

Un désert.


Imaginez vous un instant un jeune chirurgien plein de talent sortant de sa formation en CHU (c’est vrai, j’ai oublié de vous le dire, tous les médecins apprennent tout ou partie de leur métier à l’Hôpital) aura le choix entre s’installer dans un hôpital où le directeur lui dira ce qu’il faut qu’il fasse, le maintiendra sous contrat le temps qu’il le voudra, le mettra dehors quand il en aura envie (la loi HPST lui permet mainetnat tout cela, mais bien sûr il ne le fera pas……)

Ou alors dans une clinique, ou le directeur lui fera les yeux doux pour le faire venir, lui trouvera une maison, une école pour ses enfants, etc …lui donnera immédiatement tout ce dont il a besoin pour travailler et en plus lui garantira des rémunérations très largement supérieures à celles qu’il pourrait espérer dans le public.

Que croyez vous qu’il choisira ? Le privé bien sûr ! Qui pourrait l’en blâmer ?


Certains m’objecteront qu’il sera contraint de participer à la permanence des soins (comprenez, qu’il devra prendre des gardes dans la structure de soins publique la plus proche), sous peine d’amendes financières s’il ne les prend pas. Que croyez vous qu’il fera ? Il les payera, pour être tranquille.

Avez vous déjà vu des logements sociaux construits dans les banlieues riches ? Non, les maires préfèrent payer les amendes. Ce sera la même chose.

Il y a déjà dans notre pays, des villes où l’on ne peut plus se faire opérer de la cataracte ou de la prostate. ailleurs que dans un clinique privée

Ce schéma se généralisera partout. Au nom de l’efficience !

Nous allons vers le modèle américain que le président OBAMA s’efforce de faire disparaître.

40 millions d’américains exclus des soins, une faillite personnelle liée à la maladie toutes les 14 secondes. L’administration démocrate semble avoir chiffré ce que coûtera la mise en place d’une ‘’sécurité sociale’’, 1000 milliards de dollars.

C’est ce que le retour au droit à la santé pour tous, nous coûtera, lorsque nous nous serons rendu compte que nous nous sommes trompés. Aujourd’hui, maintenant.

Alors, agissez, il en est encore temps. C’est votre santé que vous défendez, pas simplement votre hôpital.

Publié le 27/10/2008 à 17:43
Par antochrit
Que penser de ces intentions livrées dans le projet de loi HPST?

Premièrement, lu dans n'importe quel ordre, il y a de grands absents.....les paramédicaux des hôpitaux.

On nous parle de la place et des nouveaux statuts des directeurs et des médecins, mais pour les autres acteurs....silence radio!
Les rares références concernent la possibilité de faire appel à des paramédicaux libéraux dans les établissements.

J'ai cru comprendre que seule la profession médicale était en pénurie et que seule elle souffrait d'un manque de reconnaissance en termes de salaires!

Bien que je reconnaisse que les praticiens hospitaliers gagnent largement moins que leurs confrères du privé, je ne pense pas qu'ils soient les plus malheureux dans les hôpitaux.

Mais ils sont sans aucun doute beaucoup plus organisés et écoutés que les paramédicaux.
La preuve en est que les réformes successives leur apportent régulièrement des améliorations en terme de rémunération, mais de plus ils vont être les seuls associés à la gestion de l'établissement. Je ne pense pourtant pas que tous soient capables d'être des gestionnaires ou des gérants des ressources humaines.
Même le directeur des soins est relégué au second plan...."pour se centrer sur les soins"

Mais nos nouveaux directeurs pourront être des médecins.....quelle évolution, on retourne 30 ans en arrière!....ou des gugusses venant du privé (et pas forcément de la Santé....)

Pour les chefs de pôle est prévue une prime de 200 euros et pour les assistants chef de pôle (cadre) 100 euros seulement bien qu'il y ait fort à parier que ce sera celui là qui fera le vrai boulot.
L'intéressement éventuel....comment sera t-il distribué ? Par contre la part variable prévue pour les PH pourra aller jusqu'à 70% du fixe.

Un texte récent a de plus diminué la redevance que les médecins exerçant une activité libérale à l'hôpital devaient lui reverser.

Le pouvoir d'achat est pris en compte pour certaines catégories mais pas pour d'autres.

Pour le projet de loi, à part une nouvelle organisation très pyramidale donnant les pleins pouvoirs au plus haut sommet de l'échelle, il n'y a rien de révolutionnaire en terme de gain pour la santé publique.

On y constate que les établissements du public DOIVENT et que les établissements du privé PEUVENT !
Que le personnel sera envoyé là où les tractations des établissements entre eux les mèneront.






Publié le 27/10/2008 à 17:43
Par antochrit
Coopérations entre Etablissements

1° Communautés Hospitalières de territoire

Objectifs : fédérer des établissements pour une mise en commun des ressources dans une logique de délégation de compétences.
Permet de créer des "filiales" autonomes juridiquement et financièrement.

Créées à l'initiative des établissemnts ou imposée par Directeur de l'ARS

Les établissements adhérents des communautés sont régis par les dispositions relatives aux établissements publics.

2 formes :

 - Communauté Hospitalière Fédérative (Art 6132-12)

Un des établissements assure le rôle de "siège". Définit une stratégie commune et mutualise les compétences.
Les établissements adhérents restent autonomes juridiquement et financièrement mais DOIVENT s'inscrire dans un projet stratégique commun où la répartition des activités peut être revue.
Le siège reçoit, des adhérents à la communauté, des "frais de siège". A défaut d'accord c'est l'ARS qui en fixe le montant.

- Communauté Hospitalière Intégrée (Art 6132-13)

Dotée d'une direction unique, c'est la fusion des établissements concernés

Les établissements préexistants confient à la Communauté l'ensemble de leurs compétences et deviennent  les différents sites de la communauté. Ils conservent néanmoins les instances consultatives.

2° Groupements de Coopération Sanitaire

Coopération entre établissements de santé publics et privé, et avec les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social.

Objectifs

Clarifier le droit, le rendre plus lisible
Répondre aux besoins de coopération identifiés
Optimiser les ressources (humaines, techniques, logistiques..)
Mutualiser les activités de recherche et d'enseignement
Permettre une organisation territoriale de l'accès et de la mobilité des praticiens hospitaliers.

2 formes également
:

GCS de mise en commun de moyens. Organise, réalise, gère au nom et pour le compte de ses membres.

GCS autorisé à exercer en son nom une ou plusieurs activités de soins, auquel cas le groupement est qualifié d'établissement de santé.

Le groupement poursuit un but non lucratif.
La permanence des soins, les consultations et actes médicaux assurés par les libéraux peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte.
Cette rémunération est supportée par l'établissement concerné.
Les actes dispensés par des personnels des établissements publics au bénéfice de patients pris en charge par des établissements privés sont facturés à l'établissement dont relève le patient.

Les fonctionnaires et agents concernés peuvent être de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite des activités, sur décision des présidents de directoire des établissements concernés.















Publié le 27/10/2008 à 17:40
Par antochrit

Les grandes lignes

Définition des missions de service public auxquelles peuvent adhérer les établissements de santé qu'ils soient publics ou privés.

Responsabilisation accrue du chef d'établissement et renforcement de ses pouvoirs dans mise en oeuvre du projet d'établissement en "étroite concertation avec le corps médical".

Mise en place d'un "conseil de surveillance" remplaçant le Conseil d'Administration

Les chefs de pôles ont la responsabilité pleine et entière de l'organisation du pôle et disposent de moyens de gestion adaptés.

Missions des établissements de santé et service public hospitalier

A développer : HAD, Ambulatoire
La permanence des soins doit être organisée en fonction du territoire et partagée par l'ensemble des établissements.
Garantir égalité d'accès aux soins et aux traitements.

Tous les établissements doivent être soumis à l'inscription de leurs missions de service public dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Cette inscription des missions entraîne la redéfinition des contrats d'exercice libéral des praticiens de ces établissements.

Contrats d'objectifs et de moyens

Ils sont conclus pour 5 ans entre les ARS et les établissements.
Ils déterminent les orientations stratégiques sur la base du projet régional de santé et les SROS.
Ils fixent les missions de service public attribuées au titulaire du contrat, les objectifs quantifiés des activités de soins et
équipements lourds et définissent les conditions de mise en oeuvre. A défaut c'est le directeur de l'ARS qui fixera les missions et les objectifs
Ils intégrent des objectifs d'efficience et d'évolution des pratiques.

Gestion des risques

La CME se voit attribuer une obligation de résultats. Les commissions relèvent de l'organisation interne de l'établissement et sont rattachées à la CME.

Statut et gouvernance des établissements publics

Le directeur devient le "patron" de l'hôpital.
L'ensemble des établissements publics de santé sont dotés d'un même statut ce qui entraîne la disparition du statut d'hôpital local.

Organes décisionnels :

- Le conseil de surveillance est l'organe délibérant et définit les orientations stratégiques
- Le directoire est l'organe de conseil exécutif qui implique la communauté médicale

Ils évoluent en complémentarité.

La gouvernance interne est aussi "rénovée" :
Le directeur dispose des moyens de prendre et de faire appliquer les décisions.
Les chefs de pôles ont autorité sur l'ensemble des personnels du pôle
les directeurs de soins sont "recentrés" sur des missions transversales liées à la qualité des soins




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