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Publié le 27/10/2008 à 17:43
Par antochrit
Que penser de ces intentions livrées dans le projet de loi HPST?
Premièrement, lu dans n'importe quel ordre, il y a de grands absents.....les paramédicaux des hôpitaux.
On nous parle de la place et des nouveaux statuts des directeurs et des médecins, mais pour les autres acteurs....silence radio!
Les rares références concernent la possibilité de faire appel à des paramédicaux libéraux dans les établissements.
J'ai cru comprendre que seule la profession médicale était en pénurie et que seule elle souffrait d'un manque de reconnaissance en termes de salaires!
Bien que je reconnaisse que les praticiens hospitaliers gagnent largement moins que leurs confrères du privé, je ne pense pas qu'ils soient les plus malheureux dans les hôpitaux.
Mais ils sont sans aucun doute beaucoup plus organisés et écoutés que les paramédicaux.
La preuve en est que les réformes successives leur apportent régulièrement des améliorations en terme de rémunération, mais de plus ils vont être les seuls associés à la gestion de l'établissement. Je ne pense pourtant pas que tous soient capables d'être des gestionnaires ou des gérants des ressources humaines.
Même le directeur des soins est relégué au second plan...."pour se centrer sur les soins"
Mais nos nouveaux directeurs pourront être des médecins.....quelle évolution, on retourne 30 ans en arrière!....ou des gugusses venant du privé (et pas forcément de la Santé....)
Pour les chefs de pôle est prévue une prime de 200 euros et pour les assistants chef de pôle (cadre) 100 euros seulement bien qu'il y ait fort à parier que ce sera celui là qui fera le vrai boulot.
L'intéressement éventuel....comment sera t-il distribué ? Par contre la part variable prévue pour les PH pourra aller jusqu'à 70% du fixe.
Un texte récent a de plus diminué la redevance que les médecins exerçant une activité libérale à l'hôpital devaient lui reverser.
Le pouvoir d'achat est pris en compte pour certaines catégories mais pas pour d'autres.
Pour le projet de loi, à part une nouvelle organisation très pyramidale donnant les pleins pouvoirs au plus haut sommet de l'échelle, il n'y a rien de révolutionnaire en terme de gain pour la santé publique.
On y constate que les établissements du public DOIVENT et que les établissements du privé PEUVENT !
Que le personnel sera envoyé là où les tractations des établissements entre eux les mèneront.
Publié le 27/10/2008 à 17:43
Par antochrit
Coopérations entre Etablissements
1° Communautés Hospitalières de territoire
Objectifs : fédérer des établissements pour une mise en commun des ressources dans une logique de délégation de compétences.
Permet de créer des "filiales" autonomes juridiquement et financièrement.
Créées à l'initiative des établissemnts ou imposée par Directeur de l'ARS
Les établissements adhérents des communautés sont régis par les dispositions relatives aux établissements publics.
2 formes :
- Communauté Hospitalière Fédérative (Art 6132-12)
Un des établissements assure le rôle de "siège". Définit une stratégie commune et mutualise les compétences.
Les établissements adhérents restent autonomes juridiquement et financièrement mais DOIVENT s'inscrire dans un projet stratégique commun où la répartition des activités peut être revue.
Le siège reçoit, des adhérents à la communauté, des "frais de siège". A défaut d'accord c'est l'ARS qui en fixe le montant.
- Communauté Hospitalière Intégrée (Art 6132-13)
Dotée d'une direction unique, c'est la fusion des établissements concernés
Les établissements préexistants confient à la Communauté l'ensemble de leurs compétences et deviennent les différents sites de la communauté. Ils conservent néanmoins les instances consultatives.
2° Groupements de Coopération Sanitaire
Coopération entre établissements de santé publics et privé, et avec les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social.
Objectifs
Clarifier le droit, le rendre plus lisible
Répondre aux besoins de coopération identifiés
Optimiser les ressources (humaines, techniques, logistiques..)
Mutualiser les activités de recherche et d'enseignement
Permettre une organisation territoriale de l'accès et de la mobilité des praticiens hospitaliers.
2 formes également :
GCS de mise en commun de moyens. Organise, réalise, gère au nom et pour le compte de ses membres.
GCS autorisé à exercer en son nom une ou plusieurs activités de soins, auquel cas le groupement est qualifié d'établissement de santé.
Le groupement poursuit un but non lucratif.
La permanence des soins, les consultations et actes médicaux assurés par les libéraux peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte.
Cette rémunération est supportée par l'établissement concerné.
Les actes dispensés par des personnels des établissements publics au bénéfice de patients pris en charge par des établissements privés sont facturés à l'établissement dont relève le patient.
Les fonctionnaires et agents concernés peuvent être de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite des activités, sur décision des présidents de directoire des établissements concernés.
Publié le 27/10/2008 à 17:43
Par antochrit
Conseil de surveillance des établissements publics
C'est l'ex. C.A. (Conseil d'Administration)
Sa composition est "diversifiée" 3 collèges éqaux en nombre:
- représentants des collectivités territoriales
- représentants du personnel médical et non médical : 2 désignés par la CME 2 désignés par le CTE
- personnalités qualifiées nommées pas le directeur de l'ARS dont 2 représentants des usagers.
- Un directeur de caisse d'assurance maladie désigné par le directeur de l'ARS (avec voix consultative)
Le président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées
Directeur et directoire, contrôle des décisions
Le directoire est l'ex Conseil exécutif (quasi mort-né....)
Le directeur est le président du directoire, il a la pleine responsabilité de l'établissement et ses conditions de recrutement sont "diversifiées" et "assouplies"....
Le vice-président est le président de la CME...
C'est l'instance de débat d'une "équipe de direction composée de cadres administratifs et de cadres médicaux"
Le directeur
dispose d'un pouvoir de nomination :
- des directeurs,
- des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques (là sur proposition du chef de pôle et après avis de la CME)
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel
Il est ordonnateur des dépenses et recettes
Recrutement et gestion des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière
Afin de faire appel à "de nouvelles compétences...." les personnels issus d'autres fonctions publiques, du privé , ou des médecins "ayant développé des capacités de gestion ou de management peuvent être recrutés, ceci même par voie contractuelle. Pour les fonctionnaires, une dérogation législative devra leur permettre de "bénéficier" d'un contrat...
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin aux fonction du directeur.
Le directeur de l'ARS fixera les objectifs assignés au chef d'établissement, ils serviront de base à son évaluation.
Organisation interne des établissements
Clarification des chaines de responsabilité :
- en renforçant les pouvoirs de l'organe exécutif (président du directoire et président de la CME)
- en affirmant le rôle du chef de pôle qui bénéficie d'une large délégation de gestion et a autorité sur l'ensemble des
personnels du pôle. Les agents affectés aux pôles peuvent être intéressés financièrement aux résultats.
Les objectifs de résultats sont déclinés dans le contrat de pôle.
Un dispositif renforcé d'encadrement des obligations des praticiens en matière de codage des actes.
Ressources médicales hospitalières
Création d'un nouveau statut contractuel destiné à renforcer l'attractivité de l'hôpital pour les médecins en termes de perspectives et de rémunération.
Une part fixe et une part variable pouvant aller jusqu'à 70% de la part fixe.
Pour ceux qui ne seraient pas contractuels des mesures permettront de mieux valoriser l'engagement des praticiens.
Publié le 27/10/2008 à 17:40
Par antochrit
Les grandes lignes
Définition des missions de service public auxquelles peuvent adhérer les établissements de santé qu'ils soient publics ou privés.
Responsabilisation accrue du chef d'établissement et renforcement de ses pouvoirs dans mise en oeuvre du projet d'établissement en "étroite concertation avec le corps médical".
Mise en place d'un "conseil de surveillance" remplaçant le Conseil d'Administration
Les chefs de pôles ont la responsabilité pleine et entière de l'organisation du pôle et disposent de moyens de gestion adaptés.
Missions des établissements de santé et service public hospitalier
A développer : HAD, Ambulatoire
La permanence des soins doit être organisée en fonction du territoire et partagée par l'ensemble des établissements.
Garantir égalité d'accès aux soins et aux traitements.
Tous les établissements doivent être soumis à l'inscription de leurs missions de service public dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Cette inscription des missions entraîne la redéfinition des contrats d'exercice libéral des praticiens de ces établissements.
Contrats d'objectifs et de moyens
Ils sont conclus pour 5 ans entre les ARS et les établissements.
Ils déterminent les orientations stratégiques sur la base du projet régional de santé et les SROS.
Ils fixent les missions de service public attribuées au titulaire du contrat, les objectifs quantifiés des activités de soins et
équipements lourds et définissent les conditions de mise en oeuvre. A défaut c'est le directeur de l'ARS qui fixera les missions et les objectifs
Ils intégrent des objectifs d'efficience et d'évolution des pratiques.
Gestion des risques
La CME se voit attribuer une obligation de résultats. Les commissions relèvent de l'organisation interne de l'établissement et sont rattachées à la CME.
Statut et gouvernance des établissements publics
Le directeur devient le "patron" de l'hôpital.
L'ensemble des établissements publics de santé sont dotés d'un même statut ce qui entraîne la disparition du statut d'hôpital local.
Organes décisionnels :
- Le conseil de surveillance est l'organe délibérant et définit les orientations stratégiques
- Le directoire est l'organe de conseil exécutif qui implique la communauté médicale
Ils évoluent en complémentarité.
La gouvernance interne est aussi "rénovée" :
Le directeur dispose des moyens de prendre et de faire appliquer les décisions.
Les chefs de pôles ont autorité sur l'ensemble des personnels du pôle
les directeurs de soins sont "recentrés" sur des missions transversales liées à la qualité des soins
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