" L’attribution des diplômes dans le système français
Une analyse du système français des diplômes permet de dégager la définition juridique suivante :
« Document élaboré ou validé par les autorités publiques et, à ce titre, pénalement protégé en tant que tel, un diplôme certifie que son titulaire possède des savoirs et des aptitudes, notamment professionnelles, après avoir suivi une formation ou une procédure de validation des acquis de l’expérience.
Le diplôme accorde à son titulaire un certain nombre de droits, tantôt garantis par les autorités publiques en matière de poursuite d’études, d’accès à des professions réglementées ou de port d’un titre, tantôt éventuels, en matière d’accès à des professions non réglementées, de rémunération ou de bénéfice de mécanismes de lutte contre le chômage. » (P. CAILLAUD, Le diplôme, Thèse de droit privé, Nantes, 2000, 615 p.)
Le diplôme possède quatre caractères juridiques essentiels20 :
o un caractère étatique : ne peut être un diplôme qu’une certification élaborée ou validée par les autorités publiques et délivrée par l’Etat ou en son nom.
o un caractère personnel : les droits conférés par le diplôme à son titulaire sont extra-patrimoniaux et peuvent être analysés comme des droits de la personnalité.
o un caractère intemporel : une fois délivré dans le respect des règles légales, le diplôme ne peut être retiré au récipiendaire et les droits qu’il lui confère sont imprescriptibles.
o un caractère territorial : dans sa conception française, le diplôme possède un caractère national et confère les mêmes droits à tous ses titulaires.
Les diplômes du secteur sanitaire possèdent des caractéristiques propres :
Un diplôme est en relation avec un métier donné et un seul
Les diplômes s’inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire qui précise les règles d’autorisation d’exercice des professions concernées :
Pour les professions réglementées, il est nécessaire de posséder le diplôme pour exercer le métier
L’exercice des métiers paramédicaux s’effectue en dérogation à l’exercice illégal de la médecine, dans le cadre de décrets autorisant des actes et précisant le champ de responsabilité
Le diplôme est considéré comme une garantie que la personne possède les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour répondre à l’exigence de qualité des soins, garante de la sécurité du patient."
Cet extrait d'un rapport du Professeur BERLAND, intitulé "LA FORMATION DES PROFESSIONNELS POUR MIEUX COOPERER ET SOIGNER" précise certaines notions qui me semblent importantes.
En dehors du fait que qu'il est précisé que ces diplômes s'inscrivent dans un cadre précisant les règles d'autorisation d'exercice, peut on considérer que le fait de ne pas régler une cotisation à un Ordre retire toute compétence et annule de fait ses connaissances et ses savoir-faire ?????
La soumission au racket rend elle plus compétent ? Son refus rend il dangereux ? NON
L'information récente donnée par l'APM semble confirmer mon sentiment.
Le 2 juin, au JO est parue l'Ordonnance du 30 mai 2008 transposant la directive 2005/36/CE de la commission européenne relative aux qualifications professionnelles. Elle précise la libre prestation de service (LPS).
Celle ci permet à un professionnel répondant aux obligations règlementaires dans son pays d'origine, de pouvoir exercer librement en France sans avoir à être inscrit à l'Ordre correspondant.
On voit donc bien que le fait de n'être pas inscrit à l'Ordre ne rend pas incompétent.
Que doit on penser de cette directive???
Que demain en France il y aura 2 mesures pour une même profession. Un ordre obligatoire pour les infirmiers titulaires d'un diplôme français, et des infirmiers originaires de la communauté européenne, avec leurs diplômes acquis dans leur pays d'origine pouvant exercer sans inscription obligatoire .
Il y a là de quoi alimenter les argumentations des opposants à l'Ordre.