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Publié le 27/10/2008
Les grandes lignes Définition des missions de service public auxquelles peuvent adhérer les établissements de santé qu'ils soient publics ou privés. Responsabilisation accrue du chef d'établissement et renforcement de ses pouvoirs dans mise en oeuvre du projet d'établissement en "étroite concertation avec le corps médical". Mise en place d'un "conseil de surveillance" remplaçant le Conseil d'Administration Les chefs de pôles ont la responsabilité pleine et entière de l'organisation du pôle et disposent de moyens de gestion adaptés. Missions des établissements de santé et service public hospitalier A développer : HAD, Ambulatoire La permanence des soins doit être organisée en fonction du territoire et partagée par l'ensemble des établissements. Garantir égalité d'accès aux soins et aux traitements. Tous les établissements doivent être soumis à l'inscription de leurs missions de service public dans le contrat d'objectifs et de moyens. Cette inscription des missions entraîne la redéfinition des contrats d'exercice libéral des praticiens de ces établissements. Contrats d'objectifs et de moyens Ils sont conclus pour 5 ans entre les ARS et les établissements. Ils déterminent les orientations stratégiques sur la base du projet régional de santé et les SROS. Ils fixent les missions de service public attribuées au titulaire du contrat, les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements lourds et définissent les conditions de mise en oeuvre. A défaut c'est le directeur de l'ARS qui fixera les missions et les objectifs Ils intégrent des objectifs d'efficience et d'évolution des pratiques. Gestion des risques La CME se voit attribuer une obligation de résultats. Les commissions relèvent de l'organisation interne de l'établissement et sont rattachées à la CME. Statut et gouvernance des établissements publics Le directeur devient le "patron" de l'hôpital. L'ensemble des établissements publics de santé sont dotés d'un même statut ce qui entraîne la disparition du statut d'hôpital local. Organes décisionnels : - Le conseil de surveillance est l'organe délibérant et définit les orientations stratégiques - Le directoire est l'organe de conseil exécutif qui implique la communauté médicale Ils évoluent en complémentarité. La gouvernance interne est aussi "rénovée" : Le directeur dispose des moyens de prendre et de faire appliquer les décisions. Les chefs de pôles ont autorité sur l'ensemble des personnels du pôle les directeurs de soins sont "recentrés" sur des missions transversales liées à la qualité des soins Aucun commentaire
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