Conseil de surveillance des établissements publics
C'est l'ex. C.A. (Conseil d'Administration)
Sa composition est "diversifiée" 3 collèges éqaux en nombre:
- représentants des collectivités territoriales
- représentants du personnel médical et non médical : 2 désignés par la CME 2 désignés par le CTE
- personnalités qualifiées nommées pas le directeur de l'ARS dont 2 représentants des usagers.
- Un directeur de caisse d'assurance maladie désigné par le directeur de l'ARS (avec voix consultative)
Le président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées
Directeur et directoire, contrôle des décisions
Le directoire est l'ex Conseil exécutif (quasi mort-né....)
Le directeur est le président du directoire, il a la pleine responsabilité de l'établissement et ses conditions de recrutement sont "diversifiées" et "assouplies"....
Le vice-président est le président de la CME...
C'est l'instance de débat d'une "équipe de direction composée de cadres administratifs et de cadres médicaux"
Le directeur
dispose d'un pouvoir de nomination :
- des directeurs,
- des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques (là sur proposition du chef de pôle et après avis de la CME)
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel
Il est ordonnateur des dépenses et recettes
Recrutement et gestion des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière
Afin de faire appel à "de nouvelles compétences...." les personnels issus d'autres fonctions publiques, du privé , ou des médecins "ayant développé des capacités de gestion ou de management peuvent être recrutés, ceci même par voie contractuelle. Pour les fonctionnaires, une dérogation législative devra leur permettre de "bénéficier" d'un contrat...
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin aux fonction du directeur.
Le directeur de l'ARS fixera les objectifs assignés au chef d'établissement, ils serviront de base à son évaluation.
Organisation interne des établissements
Clarification des chaines de responsabilité :
- en renforçant les pouvoirs de l'organe exécutif (président du directoire et président de la CME)
- en affirmant le rôle du chef de pôle qui bénéficie d'une large délégation de gestion et a autorité sur l'ensemble des
personnels du pôle. Les agents affectés aux pôles peuvent être intéressés financièrement aux résultats.
Les objectifs de résultats sont déclinés dans le contrat de pôle.
Un dispositif renforcé d'encadrement des obligations des praticiens en matière de codage des actes.
Ressources médicales hospitalières
Création d'un nouveau statut contractuel destiné à renforcer l'attractivité de l'hôpital pour les médecins en termes de perspectives et de rémunération.
Une part fixe et une part variable pouvant aller jusqu'à 70% de la part fixe.
Pour ceux qui ne seraient pas contractuels des mesures permettront de mieux valoriser l'engagement des praticiens.
C'est l'ex. C.A. (Conseil d'Administration)
Sa composition est "diversifiée" 3 collèges éqaux en nombre:
- représentants des collectivités territoriales
- représentants du personnel médical et non médical : 2 désignés par la CME 2 désignés par le CTE
- personnalités qualifiées nommées pas le directeur de l'ARS dont 2 représentants des usagers.
- Un directeur de caisse d'assurance maladie désigné par le directeur de l'ARS (avec voix consultative)
Le président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées
Directeur et directoire, contrôle des décisions
Le directoire est l'ex Conseil exécutif (quasi mort-né....)
Le directeur est le président du directoire, il a la pleine responsabilité de l'établissement et ses conditions de recrutement sont "diversifiées" et "assouplies"....
Le vice-président est le président de la CME...
C'est l'instance de débat d'une "équipe de direction composée de cadres administratifs et de cadres médicaux"
Le directeur
dispose d'un pouvoir de nomination :
- des directeurs,
- des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques (là sur proposition du chef de pôle et après avis de la CME)
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel
Il est ordonnateur des dépenses et recettes
Recrutement et gestion des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière
Afin de faire appel à "de nouvelles compétences...." les personnels issus d'autres fonctions publiques, du privé , ou des médecins "ayant développé des capacités de gestion ou de management peuvent être recrutés, ceci même par voie contractuelle. Pour les fonctionnaires, une dérogation législative devra leur permettre de "bénéficier" d'un contrat...
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin aux fonction du directeur.
Le directeur de l'ARS fixera les objectifs assignés au chef d'établissement, ils serviront de base à son évaluation.
Organisation interne des établissements
Clarification des chaines de responsabilité :
- en renforçant les pouvoirs de l'organe exécutif (président du directoire et président de la CME)
- en affirmant le rôle du chef de pôle qui bénéficie d'une large délégation de gestion et a autorité sur l'ensemble des
personnels du pôle. Les agents affectés aux pôles peuvent être intéressés financièrement aux résultats.
Les objectifs de résultats sont déclinés dans le contrat de pôle.
Un dispositif renforcé d'encadrement des obligations des praticiens en matière de codage des actes.
Ressources médicales hospitalières
Création d'un nouveau statut contractuel destiné à renforcer l'attractivité de l'hôpital pour les médecins en termes de perspectives et de rémunération.
Une part fixe et une part variable pouvant aller jusqu'à 70% de la part fixe.
Pour ceux qui ne seraient pas contractuels des mesures permettront de mieux valoriser l'engagement des praticiens.