Par exemple vous devez le consulter, ainsi que le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), lorsque vous souhaitez mettre en place un système de surveillance des salariés par l’intermédiaire de caméras ou de tout autre dispositif dans les lieux où ils travaillent.
Il en va de même pour la mise en œuvre de moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L. 432-2-1 du Code du travail*).
Dès lors, quelles sont les modalités de cette consultation ?
L’histoire :
Le comité d’entreprise d’une société est consulté sur le projet de mise en oeuvre d'une nouvelle modalité de rémunération des salariés notamment l'instauration d'une part variable.
Dans les documents qui sont remis au CE lors de cette consultation, l'employeur fait référence à un outil permettant d’évaluer la performance des salariés.
Le comité d’entreprise saisit le Conseil de prud'hommes, estimant qu’il aurait dû être consulté sur la décision d’utilisation de cet outil.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise de moyens techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés (article L. 432-2-1 du Code du travail*).
Ainsi le fait pour la société de consulter le comité uniquement sur la mise en place d’une nouvelle modalité de rémunération ne suffisait pas. Il aurait également fallu le consulter sur l’utilisation de l’outil permettant d’évaluer les salariés.
Les juges imposent donc la suspension de cet outil et demandent à ce que le comité d’entreprise soit consulté.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque vous souhaitez mettre en place un outil de contrôle de l’activité des salariés, la consultation du comité d’entreprise sur ce projet est obligatoire.
De plus, cette consultation doit faire l'objet d'un ordre du jour bien disctinct.
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Article L.432-2-1
Entrée en vigueur le 20 Février 2001
Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I (JORF 20 février 2001).
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
