Plusieurs hauts responsables de la filiale italienne de Google vont être poursuivis en justice pour n’avoir pas fait le nécessaire pour empêcher la diffusion d’une vidéo qualifiée de diffamatoire.

L’affaire remonte au mois de novembre 2006.

Vividown, un groupe de défense des personnes atteintes de la trisomie 21, et le père d’un jeune homme atteint de la trisomie 21 avaient déposé une plainte contre la filiale italienne de Google.

Ladite plainte concernait la diffusion, au cours de l’été 2006, d’une vidéo filmée à l’aide d’un téléphone portable et mettant en scène un jeune homme atteint de la trisomie 21 humilié par un groupe de quatre autres jeunes sur la plate-forme vidéo Google Video.

Selon des sources judiciaires citées par l’agence de presse Reuters, la justice italienne aurait décidé il y a peu de poursuivre quatre hauts dirigeants de Google Italie, à savoir « l’ancien dirigeant de la filiale italienne de Google, un ancien membre du conseil d’administration, un responsable de la politique de confidentialité de Google et celui qui dirigeait Google Video pour l’Europe à l’époque des faits ».

Fanch

Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d’emploi », prévoyant la radiation d’un chômeur qui refuserait deux « offres raisonnables d’emploi ».

« La philosophie était de mieux accompagner (les demandeurs d’emploi) avec du sur-mesure et, d’autre part, de mieux contrôler les abus », a résumé le secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez pendant les débats.

Le député PS Michel Issindou avait quant à lui dénoncé un « texte humiliant pour les demandeurs d’emplois » et le PCF Maxime Gremetz avait parlé d’une « régression du code du travail ».

Le texte modifie le code du travail en durcissant les obligations des chômeurs, par paliers, au fil des mois, sous peine de sanction.

Un chômeur sera radié des listes du service public de l’emploi et son allocation suspendue s’il refuse deux « offres raisonnables ».

Dès le 4^e mois de chômage, les demandeurs d’emploi devront accepter un emploi rémunéré à au moins 95% de leur salaire antérieur, 85% au bout de six mois, et du montant de l’allocation qu’ils perçoivent au bout d’un an.

M. Wauquiez, qui défendait son premier texte à l’Assemblée, avait dénoncé « l’obstruction idéologique de la gauche » avec plus de 1.500 amendements déposés pour seulement trois articles.

Par ailleurs, ce texte entérine la suppression progressive d’ici à 2012 de la dispense de recherche d’emploi (DRE) dont pouvaient bénéficier les chômeurs âgés de plus de 57,5 ans.

En outre, un « médiateur du service public de l’emploi » est créé à la demande du gouvernement.

Enfin, le texte met en place le PPAE élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et le nouvel opérateur qui sera issu de la fusion ANPE-Assedic, effective au 1^er janvier 2009.

Fanch

Le Parlement français a adopté définitivement mercredi soir le projet de loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».

Ce texte d’une vingtaine d’articles, qui reprend en partie la « position commune » signée le 10 avril entre la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME, comporte deux titres : l’un est relatif à la représentativité syndicale, et l’autre, très controversé, à la durée du temps de travail.

Le texte porte de 218 à 235 jours le seuil maximal de travail pour les salariés au forfait, principalement des cadres, sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche.

Après les sénateurs, les députés ont entériné mercredi soir le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour ce projet de loi présenté par Xavier Bertrand, le ministre du Travail.

« Ce texte est une régression sociale majeure », a affirmé la députée Martine Billard (Verts).

Si la première partie du texte ne fait guère problème, la seconde est vivement contestée par l’opposition, la CGT et la CFDT, qui accusent le gouvernement d’être revenu sur plusieurs dispositions relatives à la durée du temps de travail.

Les syndicats reprochent à cette réforme de porter « de graves atteintes à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ».

En ce qui concerne la première partie du texte, il supprime la « présomption irréfragable de représentativité » qui faisait que la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC étaient considérées comme représentatives dans toutes les branches et les entreprises.

Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu au moins 10% des voix dans les entreprises, le seuil étant fixé à 8% dans les branches et au niveau professionnel.

Le texte modifie également les règles concernant les accords majoritaires.

Désormais, un accord d’entreprise devra recueillir les signatures d’un ou plusieurs syndicats représentant en tout au moins 30% des salariés.

L’accord devra être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages et être entériné par les syndicats ayant obtenu une majorité de voix.

Fanch

Deux semaines après avoir été assigné en justice pour avoir blessé une jeune femme en conduisant sous l’emprise de l’alcool, Joshua Lipton s’est rendu à une soirée d’Halloween déguisé en prisonnier.

Des photos de l’étudiant, hilare dans sa combinaison orange de détenu, ont été mises en ligne sur le site Internet de réseau social Facebook.

Avant d’être récupérées par le procureur de son procès...

Jay Sullivan a alors convaincu le juge que Joshua n’était qu’un fêtard sans remords qui s’amusait alors même que sa victime était encore à l’hôpital.

Le jeune homme a écopé de deux ans de prison.

Les sites internet de réseaux sociaux comme Facebook ou MySpace offraient déjà de nouvelles ressources aux enquêteurs et aux recruteurs désireux d’en apprendre plus sur leurs candidats.

Désormais, c’est au tour des procureurs d’aller y puiser des arguments supplémentaires pour jeter le doute sur la personnalité de l’accusé ou demander un durcissement de la peine.

"Les sites de réseau social ne sont qu’une nouvelle façon pour les gens de dire ce qu’ils pensent ou de faire des choses qui reviendront ensuite les hanter", constate Phil Malone, spécialiste des questions de droit et d’internet à la Faculté de droit de Harvard.

"Les choses que les gens disent ou laissent en ligne sont assez pérennes".

Dans les faits, les procureurs ne passent pas leur temps à écumer ces sites.

Mais, aiguillés par une personne extérieure ou convaincus de la culpabilité de l’accusé, il leur arrive d’y découvrir des preuves très parlantes, d’autant que nombre de photos sont aisément accessibles et référencées sous le vrai nom de la personne.

"Il n’est pas possible de le faire à chaque fois, mais parfois, ça s’avère pertinent", témoigne Darryl Perlin, procureur dans le comté de Santa Barbara, en Californie.

Lui-même pensait demander le sursis avec mise à l’épreuve pour Lara Buys, responsable du décès d’un passager de sa voiture dans un accident dû à la consommation d’alcool.

Puis il a eu l’idée de consulter la page MySpace de la jeune femme où il découvrit des photos prises après l’accident mais avant le verdict, sur lesquelles Lara pose un verre à la main, plaisantant sur l’alcool.

Le procureur a dès lors changé de stratégie et demandé de la prison ferme, photos en main pour appuyer ses propos.

La jeune fille de 22 ans a été condamnée à une peine de deux ans.

"En attendant le verdict, on devrait se rendre aux (Alcooliques anonymes), suivre une thérapie ou un programme pour apprendre comment gérer le fait de boire et de conduire", estime le procureur.

Mais "elle, elle ne faisait rien d’autre que s’amuser".

L’avocat Steve Balash se souvient pour sa part avoir demandé d’emblée à une jeune cliente responsable d’un accident mortel pour conduite en état d’ivresse si elle avait une page MySpace.

L’avocat de l’accusé affirme à l’inverse que les photos "montrent un enfant qui ne savait pas quoi faire deux semaines après l’accident".

L’avocat ne manque en tout cas pas d’évoquer souvent ce procès devant ses propres enfants, pour les mettre en garde contre ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas mettre en ligne.

Fanch

Les accords Olivennes, et c’est la raison pour laquelle les FAI les ont signés, prévoyaient aussi le développement de l’offre légale.

Les accords Olivennes, qui ont inspiré cette loi, prévoient l’interopérabilité des DRM sur les fichiers musicaux de catalogues français (lecture sur des baladeurs de marques différentes quel que soit leur système de DRM), et, du côté de la vidéo à la demande, l’alignement de la « chronologie des médias » sur ce qui se pratique pour le DVD.

Un film serait ainsi disponible sur Internet six mois après sa sortie en salles.

Or, ces mesures phares doivent être mises en œuvre au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Sachant que la loi ne sera pas examinée par les parlementaires avant l’automne prochain, qu’il y aura deux lectures pour chaque assemblée, certainement un passage en commission mixte paritaire et pourquoi pas devant le Conseil constitutionnel, l’entrée en application du texte est à un horizon bien flou.

En fait, les FAI ne sont pas les seuls à s’impatienter.

Le syndicat en appelle donc aux autorités pour revoir le dispositif, puisqu’il s’agit de changer la règlementation.

Les FAI sont également très demandeurs de formules d’abonnement pour la VOD en ligne, encore peu développées.

Le SEVN n’y est pas non plus opposé puisque selon lui, ce modèle se rapproche de celui de Canal plus.

Mais là encore, des discussions sont nécessaires, notamment parce que ce sujet est imbriqué à celui de la chronologie des médias.

La situation est d’autant plus figée actuellement que l’accord signé entre FAI et éditeurs de vidéos est arrivé à échéance fin 2006 et n’a jamais été renouvelé.

Même si tacitement, il s’applique toujours, en attendant mieux.

Pour la musique, il existe moins de contraintes règlementaires.

L’essentiel tourne autour de l’abandon des DRM mais Marc Guez, délégué général de la Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) rappelle que les majors s’y sont déjà mises.

« EMI le fait pour tout son répertoire dans le monde, Universal Music le fait pour son répertoire local [mais les fichiers du service Musique Max d’Orange, entre autres, sont protégés, NDLR] ».

Restent Sony BMG et Warner Music, en tout cas en France.

Cette dernière a néanmoins fait un premier pas avec la plate-forme européenne 7Digital.

Fanch