Il aura fallu plus de deux ans de procédure et l’examen de milliers de pièces.

Finalement le tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser à LVMH, le numéro un mondial du luxe, 38,6 millions d’euros pour vente de parfums et de produits contrefaits.

La sentence est on ne peut plus claire pour le site d’enchères, qui a commis « des fautes graves en manquant à ses obligations de s’assurer que ses activités ne généraient pas des actes illicites », a estimé la justice ce lundi 30 juin 2008.

C’est la première fois en France qu’eBay n’a pu se retrancher derrière son statut de prestataire technique tel qu’il est défini dans la LCEN du 21 juin 2004.

« Il est manifeste qu’eBay est un site de courtage (...) » et qu’il « déploie une activité commerciale rémunérée sur la vente des produits aux enchères et ne limitent donc pas cette activité à celle d’hébergeur », a estimé le tribunal dans ses attendus que 01net.

Dans un précédent jugement, pour lequel eBay a fait appel, le site d’enchères avait été condamné à verser 20 000 euros de dommages et intérêts à Hermès.

Le tribunal de Troyes avait néanmoins retenu le statut d’hébergeur et d’éditeur de service au défendeur.

Cette fois-ci la justice va beaucoup plus loin.

Selon lui, le site d’enchères « a un rôle très actif notamment par des relances commerciales pour augmenter le nombre de transactions générant des commissions à son profit ».

En conséquence, il condamne eBay à verser un total de 19,1 millions de dommages et intérêts à Louis Vuitton Malletier et 16,3 millions à Dior Couture auxquels s’ajoutent 3,2 millions d’euros aux parfums du groupe LVMH pour infraction à la distribution sélective.

Le numéro un du luxe assignait eBay dans plusieurs affaires, lesquelles ont, en raison de leur proximité, été jointes par la justice.

Louis Vuitton Malletier et Christian Dior Couture attaquaient l’américain pour « négligences fautives ».

Ils lui reprochaient d’avoir laissé sciemment des produits contrefaits se vendre sur sa plate-forme.

Dior, Guerlain, Givenchy et Kenzo quant à eux estimaient que le site détournait le principe de distribution sélective qui s’applique au marché des parfums.

Pratique commerciale selon laquelle seuls certains partenaires agréés par une marque sont habilités à vendre des produits.

eBay a d’ores et déjà annoncé son intention de faire appel de ce dernier jugement.

Notamment au niveau des montants des dommages et intérêts au titre de l’article 700 de la procédure civile.

Il n’en faut pas plus pour que le site d’enchères voit dans ce jugement une volonté des fabricants de garder le contrôle de leur pré carré.

Les marques qui collaborent avec le site peuvent depuis le début de l’année 2008 supprimer elles-mêmes les annonces litigieuses et contacter les vendeurs, assure l’américain.

Fanch

La période d’essai, souvent mal ou peu suivie est un moment essentiel dans la vie d’un nouveau collaborateur, afin d’appréhender ensemble si le poste convient tant au nouvel embauché qu’à l’employeur.

Avant la loi de modernisation du marché du travail, votée le 12 juin 2008, le Code du travail ne prévoyait la durée d’une période d’essai que pour certaines catégories de contrats de travail : les CDD, l’intérim...

Les règles relatives aux périodes d’essai des CDI étaient déterminées soit par les conventions collectives, soit directement par les contrats de travail.

Les pratiques étaient très différentes selon les secteurs professionnels ou les situations individuelles de chaque collaborateur embauché en CDI.

Depuis le 12 juin, la période d’essai des CDI, qui ne se présume pas, est encadrée par le code du travail qui prévoit, d’une part des limites maximales et d’autre part instaure un délai de prévenance.

Le Code du travail fixe une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle.

•  
  • 2 mois pour les ouvriers et employés,
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
  • 4 mois pour les cadres.

Cette période d’essai et les conditions de renouvèlement, pour être effective, doit figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

 d’être préalablement autorisé par la convention collective de branche étendue
 d’être inscrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié concerné.

•  
  •  
    • jusqu’à 4 mois pour les ouvriers et employés,
    • jusqu’à 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
    • jusqu’à 8 mois pour les cadres.

Concernant l’employeur, il doit dorénavant informer par avance son salarié de l’interruption de son contrat de travail en cours d’essai.

En ce qui concerne le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit également respecter un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur.

Les accords de branche conclus avant la publication de la loi qui prévoient une durée plus longue restent valables, ainsi que les contrats de travail stipulant une durée inférieure.

Par contre, les accords qui prévoient une période d’essai plus courte, ne restent en valeur que jusqu’au 30 juin 2009...

L’embauche d’un stagiaire en CDI...

Un salarié qui est embauché à l’issue de son stage de fin d’études voit la durée de ce stage déduite de sa période d’essai, « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de moitié ».

Fanch

Darty a été condamné aujourd’hui par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à afficher le prix des logiciels vendus avec ses PC, dont Windows.

Motif de la décision : le matériel et les logiciels constituent des éléments distincts et non complémentaires.

La vente d’un PC tombe donc sous le coup de l’article 7 du code de la consommation (modifié par l’arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit que « les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit composant le lot ».

D’ici un mois après la signification du jugement, l’enseigne devra donc « indiquer le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu’elle expose à la vente dans son réseau de magasins », explique le TGI.

Cette décision fait suite à une procédure pour vente liée (vente subordonnée illicite) entamée par l’association UFC-Que Choisir en 2006 à l’encontre du magasin Darty du quartier des Halles à Paris.

L’association a également attaqué, pour le même motif, le constructeur Hewlett Packard ainsi que l’hypermarché Auchan de Bagnolet (93).

Les jugements sont attendus d’ici à la fin de l’année.

L’UFC se dit « partiellement satisfaite » de cette décision, car elle se base sur l’information des prix mais pas réellement sur le principe de vente liée.

L’association, qui souhaitait aller plus loin, avait demandé que Darty soit obligé de commercialiser des PC sans OS.

Le TGI n’a pas retenu sa demande dans l’intérêt du consommateur.

Darty a présenté une étude d’experts en informatique (auprès de la cour d’appel de Versailles) qui conclut que « l’installation de Linux sur un micro-ordinateur répondant aux attentes actuelles des consommateurs est hors de portée de ces derniers ».

Il ressort notamment que l’installation de l’OS libre prend trois heures et non 40 minutes comme l’indiquait l’UFC.

En conséquence, Darty ne « contrevient pas aux dispositions légales en proposant à la vente du grand public des ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation et d’utilisation ».

Fanch

Jeudi 12 juin, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a rendu un avis favorable au projet de loi « Création et Internet » de Christine Albanel, qui organise la lutte contre le piratage.

Le texte va donc être présenté comme prévu au conseil des ministres du 18 juin puis déposé officiellement sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires, « plus vraisemblablement du Sénat », estime un membre du cabinet de la ministre.

Pas de procédure d’urgence cette fois, comme pour la loi « Droit d’auteur et droits voisins » : le texte aura droit à ses deux lectures chez les députés et chez les sénateurs.

Quant aux remarques du Conseil d’Etat sur le projet de loi, elles ne seront rendues publiques qu’au conseil des ministres, la semaine prochaine.

En fait, un avis favorable de la plus haute juridiction administrative n’est rien d’autre que le projet de loi lui-même incluant les éventuelles modifications des conseillers d’Etat.

« Le gouvernement peut toujours choisir ou non de ne pas les reprendre, mais là, en l’occurrence, il a choisi de coller au plus près de l’avis du Conseil d’Etat », explique-t-on au cabinet de Christine Albanel.

Les options phares de ce projet étant la création d’une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et le mécanisme, tant attendu par l’industrie du disque, de la riposte graduée.

Fanch