Camilla Lindberg, députée suédoise, a été contactée par l’ambassade de France à Stockholm pour évoquer le « paquet télécom ».

Un usage très peu conforme aux bonnes pratiques diplomatiques.

Camilla Lindberg est spécialisée dans les questions d’ordre technologique.

Elle est notamment opposée à la coupure de la connexion Internet, mesure phare de la loi Hadopi française.

« On m’a expliqué que ma position posait problème, et que le projet français de coupure d’accès à Internet était la seule solution valable pour lutter contre le piratage », explique-t-elle.

Embarrassée, l’ambassade de France à Stockholm indique que la rencontre a bien eu lieu, mais précise qu’elle était une simple discussion destinée à mieux comprendre la position de Camilla Lindberg.

Le « paquet télécom » est en ce moment en discussion à Bruxelles, il aborde de nombreuses régulations sur les télécommunications et le Web.

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Les députés PS ont déposé lundi devant le Conseil constitutionnel un recours portant sur la loi Hadopi 2, qui organise les sanctions punissant le téléchargement illégal.

Dans leur saisine, les députés à l’origine de ce recours dénoncent notamment l’emploi de l’ordonnance pénale comme procédure judiciaire.

Le principal motif de censure (partielle) du premier volet de la loi Hadopi était que les sanctions n’étaient pas prononcées par un juge, mais par une autorité administrative.

Afin de répondre à cette objection, Hadopi 2 place le juge au centre du processus de sanction, mais prévoit l’ordonnance pénale, un système simplifié que l’on n’utilise généralement que dans le cadre de délits où la culpabilité de l’accusé ne fait aucun doute (l’exemple typique étant une infraction au code de la route telle que l’alcoolémie, attestée par une mesure certifiée) tout en laissant toute latitude à ce dernier pour déposer un recours.

Pour les auteurs de la saisine, les actes de contrefaçon constituent un « contentieux dont la complexité commande le maintien de toutes les garanties procédurales » et ne sauraient être traités par une ordonnance pénale.

« Dès lors, il est manifestement contraire au principe d’égalité devant la loi pénale d’établir une sanction dont la mise en oeuvre ne sera pas la même sur l’ensemble du territoire national et dépendra des contingences techniques ».

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HADOPI II : Le retour du pire du pire

Merci à Bakchichinfo et PCINpact.

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Patrick Bloche et Jean-Pierre Brard se sont battus comme des lions, mais cela n’a pas suffi.

Les députés français ont adopté par 285 voix contre 225 le nouveau projet de loi sur le piratage sur internet, dit Hadopi 2.

Ce projet présenté par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, sera examiné dès mercredi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Le gouvernement avait été contraint de revoir sa copie après la censure par le Conseil constitutionnel, le 10 juin, du pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi), notamment la coupure de l’abonnement à internet.

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Selon les chiffres du premiers trimestre 2009, le marché de gros de vente de musique a chuté de 17,4 %, par rapport à la même période l’année dernière.

Une perte de quelque 50 millions d’euros que le SNEP attribue directement au piratage : Les pratiques illicites en matière de téléchargement de contenu sont depuis six ans un phénomène de masse qui a détruit plus de 50 % (soit 700 millions d’euros) de la valeur du marché de la musique en France.

Les ventes de disques chutent de 21 %, mais le SNEP s’inquiète surtout de la très lente croissance du marché numérique, qui ne progresse que de 3 %.

’Notre offre légale fait toujours face à la concurrence déloyale des échanges illégaux de fichiers musicaux en ligne, déplore Christophe Lameignère, président du SNEP et PDG de Sony Musique France, en s’en prenant violemment aux ’donneurs de leçon’ anti-Hadopi : ’Ce sont des voleurs à la petite semaine planqués derrière leur ordinateur qui n’ont jamais rien fait pour la création.’

’Un système de dissuasion et d’intimidation de masse qui ne réglera pas la question du piratage’, répond Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de La Quadrature du Net. Pour lui, l’industrie du disque, aveuglée par ses pertes, milite pour un système répressif parce qu’elle n’est pas capable d’adapter son offre à la demande sur Internet : On ne peut pas vendre des fichiers de 1 et de 0, comme on vendait des CD avant le numérique.

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