Cette session extraordinaire débutera le 1^er juillet 2009 pour s’achever le 24.

Les parlementaires siégeront tous les jours (les pauvres hommes, je les plaints).

• Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
• Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale
• Me projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
• Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Le projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
• Le projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances
• Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement
• Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
• Le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
• Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

S’y ajoute une brochette de projets autorisant des approbations ou des ratifications à des conventions internationales, qui prennent un peu moins de temps il est vrai.

D’ici le 24, des propositions de loi concernant des textes majeurs comme celui sur le travail du dimanche (« proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ») ou la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique devront encore être examinés et éventuellement votés.

Hadopi 2 (projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet) pourrait être examiné en deux temps, avec une session de rattrapage en septembre …

Fanch

[Source ZDNet France][Source silicon.fr][Source PCINpact][source Reuters][source AFP][source La Tribune][Source Les Echos][Source Leparisien]

Elle vient d’être examinée par le Conseil d’État.

Elle a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres de demain mercredi, et doit être débattue en juillet.

Cette nouvelle loi est nécessaire à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi précédente.

Celle-ci prévoyait qu’une autorité administrative indépendante, l’Hadopi, coupe l’accès à Internet après avertissements.

L’accès à Internet sera coupé si l’internaute est coupable de « contrefaçon », s’il est prouvé qu’il a téléchargé des fichiers ou œuvres protégés par les droit d’auteur.

Fanch

[source Reuters][source AFP][source La Tribune][Source Les Echos][Source Leparisien][Source ZDNet France][Source silicon.fr][Source PCINpact]

La partie non censurée de la loi Hadopi a été promulguée et publiée au Journal officiel de samedi après que ce projet de loi a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.

Le texte présente les mesures « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » en six chapitres concernant diverses dispositions modifiant notamment le code de l’industrie cinématographique, de l’éducation et de la propriété intellectuelle.

Les Sages du Palais-Royal ont censuré la mesure la plus polémique de cette loi, à savoir le pouvoir donné à une haute autorité administrative, la Hadopi, de suspendre l’accès à internet en cas d’actes répétés de téléchargement illégal.

Le Conseil d’État sera saisi « dans les tout prochains jours » d’un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le piratage en ligne, qui devrait être présenté en conseil des ministres « avant la fin du mois de juin », a annoncé vendredi la ministre de la Culture Christine Albanel.

La mise en place de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet), désormais exclusivement chargée du « volet préventif et pédagogique » de la lutte contre le piratage en ligne, se fera « dans les délais prévus », selon la ministre.

Fanch

Hier, le 16 juin 2009, lors des questions au gouvernement, la langue de la Ministre de la Culture Christine Albanel a fourché.

La bataille du Conseil constitutionnel a été perdue, les Sages ayant censuré le cœur du texte en interdisant la coupure de la connexion Internet par la Haute autorité administrative qu’est l’Hadopi.

L’ultime phrase de sa longue tirade fait tilt : « Nous allons continuer à nous battre contre le droit des auteurs, contre la démagogie, et contre le jeunisme, je peux vous l’assurer », a dit Christine Albanel.

Décidément cette loi est maudite.

Bonne écoute du fichier son.

Fanch

[source Reuters][source AFP][source La Tribune][Source Les Echos][Source ZDNet France][Source silicon.fr][Source PCINpact]

Ce projet de loi adopté le 13 mai dernier par le parlement à l’instigation du président français prévoyait la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Cette dernière était chargée de la mise en oeuvre d’une « riposte graduée » allant jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

C’est ce volet qu’a invalidé le Conseil constitutionnel saisi par les députés socialistes opposés au projet, estimant que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l’abonnement.

En revanche, il a validé la partie du dispositif qui permet à l’Hadopi d’envoyer des messages d’avertissement aux fraudeurs.

Le président français avait reçu l’appui d’une bonne partie du monde artistique pour faire passer ce projet de loi qui a suscité des divisions au sein de sa propre majorité.

Dans un communiqué, les producteurs de musique indépendants (SPPF et Upfi) « demandent maintenant au gouvernement de proposer rapidement au Parlement une modification de la loi Création et Internet afin de pouvoir confier au juge le prononcé de la sanction de la coupure d’accès. »

Le PS demande dans un communiqué que la loi soit « entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la Culture et de préserver les libertés des internautes ».

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a regretté dans un communiqué ne pas pouvoir « aller jusqu’au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus ».

Mais elle a annoncé que le volet préventif serait mis en place dès l’automne avec l’envoi des premiers avertissements.

Le député Franck Riester, rapporteur du texte Hadopi pour l’UMP, a estimé que le conseil constitutionnel avait même renforcé le caractère dissuasif du dispositif.

Le Conseil constitutionnel estime que plusieurs dispositions « n’étaient pas conformes à la Constitution ».

La liberté de communication et d’expression « implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne », explique-t-il.

Or, ajoute-t-il, les articles 5 et 11 de la loi confiaient à la commission de protection des droits de l’Hadopi des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à internet à des titulaires d’abonnement.

Concernant les pouvoirs d’avertissement confiés à l’Hadopi, le Conseil a décidé de les valider après avoir censuré les pouvoirs de sanction octroyés par le parlement à Hadopi.

Fanch