Le gouvernement "n’est pas favorable" à la mise en place d’une quatrième journée de carence non rémunérée en cas d’arrêt maladie, proposée par le député UMP Yves Bur, rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, a indiqué mercredi le ministre du Budget, Eric Woerth.

Yves Bur a souhaité déposer un amendement pour passer d’un délai de trois jours à quatre jours.

Actuellement, un délai de carence de trois jours existe avant le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, mais l’employeur peut verser tout ou partie du salaire pendant cette période.

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Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi des sénateurs UMP Philippe Marini et Yann Gaillard libéralisant les ventes volontaires aux enchères, afin de "donner plus de concurrence" notamment au marché de l’art.

La majorité UMP et Union Centriste a voté pour, le RDSE (à majorité PRG) et le PS se sont abstenus et seul le groupe communiste et du parti de gauche (CRC-SPG) a voté contre.

La proposition de loi, forte d’une quarantaine d’articles très techniques et complexes, répond également à la nécessité de transposer en droit français, d’ici fin 2009, la directive européenne "services" dite Bolkestein du 12 décembre 2006.

Elle supprime notamment la procédure d’agrément des sociétés de vente volontaires au profit d’un régime de déclaration, simplifie l’organisation du marché des ventes volontaires, réforme le statut des courtiers de marchandises assermentées et comporte une série de garanties pour le public des ventes aux enchères.

Elle permet aux opérateurs comme Christie s’ou Sotheby’s de vendre des biens neufs leur appartenant ou leur étant confiés comme intermédiaire, de réaliser des ventes en gros et des ventes de gré à gré (c’est-à-dire d’un particulier à un autre) par leur entremise.

Le Syndicat national des antiquaires du commerce de l’antiquité, de l’occasion, des galeries d’art moderne et contemporain SNCAO-GA a exprimé son inquiétude devant cette proposition soulignant notamment "la possibilité accordée aux salles de ventes de constituer sans limite des stocks".

Il impose une information du public sous peine d’amende sur la nature de la vente.

"La place de la France dans le marché mondial des produits culturels se réduit, pour ne plus représenter que 6 % des transactions", a expliqué l’un des auteurs de la proposition Philippe Marini (UMP).

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Free annonce avoir officiellement déposé ce mercredi son dossier auprès du régulateur des télécommunications, l’Arcep.

"Le groupe Iliad souhaite obtenir une licence de télécommunications mobiles pour accélérer l’essor du multimédia mobile et répondre à la forte attente des consommateurs vis-à-vis d’offres plus simples, moins chères et plus innovantes", lit-on dans le communiqué lequel conclut en ces termes : "le projet Free Mobile s’il est retenu dynamisera le marché français des télécommunications mobiles, déclenchera dès 2010 un important volume d’investissement en France et sera fortement créateur d’emplois".

Compte tenu de la défection d’un certain nombre de candidats potentiels (Orascom, Kertel, Bolloré et le duo Numericable-Virgin Mobile), l’Arcep a annoncé qu’elle pourrait statuer plus vite que prévu et rendre sa décision à la fin de l’année ou début 2010.

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Les jeux qui seront disponibles : 3D, réflexion, ludo-éducatif, il y en aura pour tous les gouts.

La nouvelle majeure de cette fonctionnalité est le support des ROM dessinées aux émulateurs, explications à l’appui : « Il suffit pour cela de disposer de ROM d’émulateurs ou de les récupérer sur l’une des plateformes web de téléchargement légal existantes (www.mondemul.net, www.francemu.com, www.flesko.com, etc.), et de les copier sur le disque dur de la Freebox HD via FTP ou sur une clé USB (ou autre) que l’on connectera à la Freebox HD. »

Un kit de développement sera également proposé pour que la communauté conçoive ses propres jeux.

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Dans une décision rendue le 22 octobre 2009, les Sages ont validé l’essentiel du texte de loi orienté lutte anti-piratage sur Internet.

"Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue", peut-on lire dans le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel.

Néanmoins, en examinant le recours, les Sages ont censuré un article du texte Hadopi 2.

Plus précisément les dispositions de l’article 6.II de la loi : il permettait au juge de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales.

La répartition des tâches dans la lutte anti-piratage est conservée : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) jouera le rôle d’intermédiaire entre les ayants droit qui fournit les adresses IP des abonnés suspectés de "piratage", le fournisseur d’accès à Internet devra identifier les abonnés et procéder à la coupure de leur accès Internet mais il revient au juge de sanctionner l’internaute à travers une procédure d’ordonnance pénale.

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