Les offres gratuites de musique sur Internet auront le droit d’être labellisées.

C’est ce qui les distinguera des offres gratuites mais illégales.

Franck Riester, rapporteur UMP du projet de loi « création et Internet » examiné depuis mercredi soir par les députés, a fait voter cet amendement allant au delà de la disposition originale.

Franck Riester estimait que cela était trop réducteur excluant les jeunes auteurs moins célèbres qui mettent souvent leurs titres gratuitement à disposition pour se faire connaître. « Le but de cette labellisation », se défend-il, est de valoriser les offres légales, et donc les artistes dont vous parlez, puisque nous encourageons la mise à disposition gratuite de leurs oeuvres.

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Après le Liechtenstein, l’Andorre et la Belgique jeudi, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg assouplissent à leurs tours le secret bancaire, en annonçant ce vendredi qu’elle se conformait aux standards de l’organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

Avec l’acceptation des normes de l’OCDE, la Confédération s’engage à renforcer l’échange d’information avec d’autres pays, au « cas par cas » et sur « demande concrète et justifiée », a précisé le gouvernement.

De son côté, l’Autriche acceptera de lever son secret bancaire au cas par cas si des « soupçons justifiés » sont formulés, a indiqué ce vendredi le ministre des Finances, Josef Pröll.

Quant au Luxembourg, il a accepté vendredi d’échanger des informations d’ordre fiscal dans le but de se soustraire aux pressions internationales croissantes visant à lutter contre l’évasion fiscale.

Le ministre du Budget et du Trésor, Luc Frieden, a précisé, lors d’une conférence de presse, que le Luxembourg acceptait d’échanger des informations sur demande et « dans des cas particuliers, sur la base de preuves concrètes ».

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L’Assemblée Nationale a choisi de prendre son temps et de retarder au maximum le vote du projet de loi Création et Internet présenté par Christine Albanel.

L’opposition a utilisé autant que possible les artifices procéduraux de l’Assemblée pour multiplier les demandes de rappel aux règlements, de réponses et de suspensions de séance, et examiner ainsi au pas d’une tortue la loi qui avait été expédiée au rythme du lièvre par la haute assemblée.

Le tout sous l’approbation d’une majorité qui est apparue divisée sur l’opportunité et la proportionnalité du projet de loi.

Lorsque la séance a été levée jeudi soir, moins d’un tiers des amendements déposés avaient été examinés.

Comme nous l’avions indiqué en début de semaine, le débat ne reprendra que le 31 mars au plus tôt, après les discussions qui s’annoncent tendues sur la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le projet de loi organique relatif à l’application des nouvelles dispositions de la Constitution, ou encore le débat sur l’OTAN.

Autant dire que respecter le calendrier optimiste arrêté pour le moment tiendrait du miracle, et qu’il faut probablement déjà s’attendre à un retard supplémentaire qui reportera la suite du débat jusqu’au mois d’avril.

Jeudi soir, les députés se sont arrêtés au tout début de l’examen de l’article 2 qui crée la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des œuvres sur Internet, connue sous son acronyme Hadopi.

Les députés ont pu à cette occasion montrer leur hostilité à l’égard de ce que le député UMP Lionel Tardy a qualifié « d’usine à gaz au coût faramineux », ou Patrick Bloche de « nouveau machin privatif de droits et de libertés, de droits fondamentaux auxquels tout citoyen est attaché dans une démocratie ».

Outre les coûts de fonctionnement de l’Hadopi, les députés se sont attardés surtout sur les problèmes de respect des droits de la défense que pose la riposte graduée.

A la demande du ministère de la Culture et des rapporteurs, l’Assemblée a rejeté un amendement qui disposait que « le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute Autorité », et que « sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et d’imputabilité ».

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