L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (Anpaa) a attaqué en référé le site de Heineken.fr pour violation de la législation sur la publicité pour l’alcool.
Cet article n’autorise la publicité en faveur de l’alcool que sur certains supports : presse écrite, radio, affiches ou enseignes, messages et circulaires commerciales des fabricants, catalogues et brochures envoyés par les fabricants, producteurs et négociants, les voitures utilisées pour les opérations de livraison, les fêtes et foires traditionnelles, les stages d’initiation oenologique et les « goodies ».
De fait, se pose le problème des publicités en faveur de l’alcool sur le net, « support » (si c’en est un) non listé par la loi Evin.
Elle a été éditée en 1991, à une époque où le web était surtout traité dans les émissions de science-fiction.
Heineken avance néanmoins plusieurs arguments pour sa défense, notamment que « son action entre dans les prévisions de l’article [précité] qui autorise les fabricants à diffuser des messages, circulaires commerciales sans en préciser le support ».
Par ailleurs, « de nombreux producteurs, fabricants, commerçants, organismes interprofessionnels de viticulteurs en font usage » et cette pratique serait conforme à la liberté de circulation des marchandises en Europe.
Le brasseur cite encore un rapport du Conseil d’État de 1998 (Internet et les réseaux numériques, Collection "études du Conseil d’État").
La justice administrative, prenant appui sur les travaux parlementaires qui évoquaient le cas du minitel, y indique qu’il serait raisonnable de considérer que « l’interdiction de la publicité en faveur de l’alcool ne vaut pas pour les services en ligne ».
Aussi légitimes que soient les recommandations du Conseil d’État, les messages électroniques mis à disposition sur site internet ne sont nullement visés par la liste précitée et doivent donc être exclus.
Et « Il n’appartient pas au juge de statuer en fonction de la loi à faire sauf à empiéter sur la compétence du Parlement » signale encore le juge qui rappelle que malgré « un lobbying intense des producteurs et commerçants de boissons alcooliques », le parlement n’a jamais jugé opportun de modifier par la suite la liste à l’occasion de multiples débats sur ces questions.
Par ailleurs, la Cour de justice européenne a reconnu comme légitime des restrictions, à la publicité télévisée, « proportionnée aux objectifs de santé publique poursuivis par la législation ».
Enfin, ce n’est pas parce que la pratique est généralisée et ancienne qu’elle rend le comportement manifestement légal.
Fanch
