La CNIL a publié un communiqué officiel pour annoncer ce qui est déjà connu : l’autorisation accordée aux ayants droit de traquer les internautes soupçonnés d’échanges illicites sur le net.
Placée dans une situation inconfortable, la Commission se montre didactique.
« Le Conseil d’État a partiellement annulé ses décisions ».
Du coup, les ayants droit n’ont eu qu’à proposer le même dossier devant la Commission, qui fut bien obligée de l’accepter sous peine de ne pas respecter une décision de justice ayant autorité.
Un nouveau refus aurait été inconcevable.
Cette justification très appuyée est évidemment à rapprocher des contestations qui sont venues frapper jusqu’à la porte de la Commission ces derniers jours.
De nombreuses personnes ne comprennent pas comment la Commission a pu virevolter entre sa décision de refus et sa décision d’acceptation, alors que le revirement n’est dû qu’au Conseil d’État.
Le problème est aujourd’hui d’articuler les propositions de la mission Olivennes avec cette chasse automatisée.
Un mécanisme ciblé très différent de celui autorisé par le Conseil d’État et la CNIL puisqu’il fait intervenir une autorité indépendante.
Du coup, une nouvelle autorisation de la CNIL devrait être exigée.
Une analyse partagée par Marc Guez, de la SCPP.
La CNIL se satisfait de ce que « la mission Olivennes a rappelé, à plusieurs reprises, que les dispositifs envisagés devront lui être soumis et que la lutte contre le piratage doit passer par des réponses proportionnées, pragmatiques, respectueuses des libertés individuelles » et que sa consultation sur les futures évolutions de la lutte contre le piratage sera nécessaire.
Fanch
