Un décret paru mercredi au Journal officiel interdit désormais les retraites chapeaux dans les entreprises ayant bénéficié d’une aide de l’État jusqu’à fin 2010.

Ce décret en date du 20 avril complète un précédent décret du 30 mars 2009 qui encadrait la rémunération des dirigeants des entreprises publiques et aidées par l’État « du fait de la crise économique ».

Le décret précise que « dans les entreprises qui ont conclu une convention » avec l’État (banques, filière automobile), « la création de régimes de retraite à prestations définies » (retraites chapeaux), « au bénéfice du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite ».

Le décret ne s’applique pas aux bénéficiaires de ces régimes avant l’entrée en vigueur, le 20 avril, de la loi de finances rectificative pour 2009, précise-t-il.

Fanch

[source Reuters][source AFP]

En dépit des efforts de la France, l’opposition du Parlement européen au principe de riposte graduée lorsque celui-ci suppose une suspension de l’abonnement à Internet n’est plus à démontrer.

Réunis dans le cadre de la commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie), les eurodéputés ont maintenu mardi soir à une large majorité (44 voix pour, 4 contre, 2 abstentions) l’amendement 46 du paquet Télécom, anciennement 138, qui affirme qu’aucune restriction des libertés fondamentales ne peut être prononcée sans décision de l’autorité judiciaire.

Initialement déposé par les députés Bono et Cohn-Bendit, cet amendement avait été voté à une large majorité lors du premier examen du paquet Télécom au Parlement européen, en septembre dernier, avant que la France n’use de persuasion pour le faire rejeter par le conseil européen des ministres.

Bien que son cadre soit plus large que celui de l’Internet, il compromet le concept de riposte graduée à la française, qui prévoit qu’une Autorité instituée par l’État ait le pouvoir de suspendre l’accès à Internet d’un citoyen convaincu de téléchargement illégal.

La proposition revient début 2009 pour la seconde lecture du texte, sous la forme d’un amendement identique dans la forme, déposé cette fois par Catherine Trautmann et désigné comme le 46.

Fanch

[Source antibes.parti-socialiste.fr] [Source Rue89] [Source ZDNet France] [Source PCINpact][Source libération] [Source numerama][Source Leparisien][Source LesInfos.com] [Source generation-nt.com]