Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d’emploi », prévoyant la radiation d’un chômeur qui refuserait deux « offres raisonnables d’emploi ».

« La philosophie était de mieux accompagner (les demandeurs d’emploi) avec du sur-mesure et, d’autre part, de mieux contrôler les abus », a résumé le secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez pendant les débats.

Le député PS Michel Issindou avait quant à lui dénoncé un « texte humiliant pour les demandeurs d’emplois » et le PCF Maxime Gremetz avait parlé d’une « régression du code du travail ».

Le texte modifie le code du travail en durcissant les obligations des chômeurs, par paliers, au fil des mois, sous peine de sanction.

Un chômeur sera radié des listes du service public de l’emploi et son allocation suspendue s’il refuse deux « offres raisonnables ».

Dès le 4^e mois de chômage, les demandeurs d’emploi devront accepter un emploi rémunéré à au moins 95% de leur salaire antérieur, 85% au bout de six mois, et du montant de l’allocation qu’ils perçoivent au bout d’un an.

M. Wauquiez, qui défendait son premier texte à l’Assemblée, avait dénoncé « l’obstruction idéologique de la gauche » avec plus de 1.500 amendements déposés pour seulement trois articles.

Par ailleurs, ce texte entérine la suppression progressive d’ici à 2012 de la dispense de recherche d’emploi (DRE) dont pouvaient bénéficier les chômeurs âgés de plus de 57,5 ans.

En outre, un « médiateur du service public de l’emploi » est créé à la demande du gouvernement.

Enfin, le texte met en place le PPAE élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et le nouvel opérateur qui sera issu de la fusion ANPE-Assedic, effective au 1^er janvier 2009.

Fanch

Le Parlement français a adopté définitivement mercredi soir le projet de loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».

Ce texte d’une vingtaine d’articles, qui reprend en partie la « position commune » signée le 10 avril entre la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME, comporte deux titres : l’un est relatif à la représentativité syndicale, et l’autre, très controversé, à la durée du temps de travail.

Le texte porte de 218 à 235 jours le seuil maximal de travail pour les salariés au forfait, principalement des cadres, sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche.

Après les sénateurs, les députés ont entériné mercredi soir le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour ce projet de loi présenté par Xavier Bertrand, le ministre du Travail.

« Ce texte est une régression sociale majeure », a affirmé la députée Martine Billard (Verts).

Si la première partie du texte ne fait guère problème, la seconde est vivement contestée par l’opposition, la CGT et la CFDT, qui accusent le gouvernement d’être revenu sur plusieurs dispositions relatives à la durée du temps de travail.

Les syndicats reprochent à cette réforme de porter « de graves atteintes à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ».

En ce qui concerne la première partie du texte, il supprime la « présomption irréfragable de représentativité » qui faisait que la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC étaient considérées comme représentatives dans toutes les branches et les entreprises.

Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu au moins 10% des voix dans les entreprises, le seuil étant fixé à 8% dans les branches et au niveau professionnel.

Le texte modifie également les règles concernant les accords majoritaires.

Désormais, un accord d’entreprise devra recueillir les signatures d’un ou plusieurs syndicats représentant en tout au moins 30% des salariés.

L’accord devra être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages et être entériné par les syndicats ayant obtenu une majorité de voix.

Fanch

Selon l’Unef, 35 universités réclament des frais supérieurs aux droits d’inscriptions fixés nationalement, pour des montants qui dépassent parfois 1.000 euros.

L’Unef appelle les étudiants à se faire rembourser et demande au gouvernement de faire cesser ces pratiques et de doter les universités des moyens financiers nécessaires.

Interrogée par la presse, Valérie Pécresse a souligné que ces frais supplémentaires devaient être facultatifs et que les recteurs devaient les vérifier et contester les irrégularités.

« J’ai donné instruction dès l’année dernière à tous les recteurs de vérifier les droits d’inscription de façon à ce que la loi soit strictement appliquée », a-t-elle dit après le conseil des ministres, à l’Elysée.

Dans son enquête publiée mercredi sur les frais illégaux, l’Unef note que « les établissements qui persistent à réclamer des frais d’inscription illégaux ont cette année accru la dissimulation de leurs pratiques pour échapper aux sanctions ».

Les universités qui font payer des frais supplémentaires les plus élevés sont celles d’Aix-Marseille 3, Reims, Lyon 3, Amiens, Chambéry et Grenoble 2, où ils sont supérieurs à 1.000 euros, précise le syndicat.

Selon son président, l’Unef n’hésitera pas à saisir les tribunaux administratifs si ces pratiques ne cessent pas.

Dans un communiqué, l’université d’Aix-Marseille précise avoir supprimé tous les frais complémentaires depuis la fin juin et affirme que les calculs de l’Unef sont en conséquence obsolètes.

Fanch