La justice a tranché une seconde fois dans l’affaire du site d’évaluation des enseignants Note2be.com.

Elle confirme l’ordonnance de référé rendue le 3 mars dernier.

La chambre des référés de la Cour d’appel de Paris a décidé que le site ne devait plus utiliser de données nominatives, indique l’AFP qui a pris connaissance de l’arrêt.

Note2be.com avait fait scandale à son ouverture en proposant aux élèves de noter anonymement les performances pédagogiques de leurs professeurs.

Nous considérons que la décision rendue ne concerne plus Note2Be, en l’état, indique-t-il.

Pas question de fermeture donc, bien au contraire.

Une version 2.0 du site Internet devait fort opportunément être mise en ligne mercredi 25 juin à 19 heures.

De plus, on nous reprochait initialement que tout-le-monde-note-tout-le-monde, et bien c’est fini.

Mais dans sa version 2.0, Note2be.com va plus loin, au risque qui sait, d’aller au devant de nouveaux déboires judiciaires.

Le site qui souhaite s’inscrire dans « l’Internet participatif ou Web 2.0, nouvelle tendance lourde de développement du Web mondial », s’adresse désormais à un plus large public.

Aux internautes désireux de donner leur avis sur la SNCF, sur La Poste, sur les compagnies aériennes, les plombiers, les chirurgiens, les notaires, les avocats...

Fanch

La période d’essai, souvent mal ou peu suivie est un moment essentiel dans la vie d’un nouveau collaborateur, afin d’appréhender ensemble si le poste convient tant au nouvel embauché qu’à l’employeur.

Avant la loi de modernisation du marché du travail, votée le 12 juin 2008, le Code du travail ne prévoyait la durée d’une période d’essai que pour certaines catégories de contrats de travail : les CDD, l’intérim...

Les règles relatives aux périodes d’essai des CDI étaient déterminées soit par les conventions collectives, soit directement par les contrats de travail.

Les pratiques étaient très différentes selon les secteurs professionnels ou les situations individuelles de chaque collaborateur embauché en CDI.

Depuis le 12 juin, la période d’essai des CDI, qui ne se présume pas, est encadrée par le code du travail qui prévoit, d’une part des limites maximales et d’autre part instaure un délai de prévenance.

Le Code du travail fixe une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle.

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  • 2 mois pour les ouvriers et employés,
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
  • 4 mois pour les cadres.

Cette période d’essai et les conditions de renouvèlement, pour être effective, doit figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

 d’être préalablement autorisé par la convention collective de branche étendue
 d’être inscrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié concerné.

•  
  •  
    • jusqu’à 4 mois pour les ouvriers et employés,
    • jusqu’à 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
    • jusqu’à 8 mois pour les cadres.

Concernant l’employeur, il doit dorénavant informer par avance son salarié de l’interruption de son contrat de travail en cours d’essai.

En ce qui concerne le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit également respecter un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur.

Les accords de branche conclus avant la publication de la loi qui prévoient une durée plus longue restent valables, ainsi que les contrats de travail stipulant une durée inférieure.

Par contre, les accords qui prévoient une période d’essai plus courte, ne restent en valeur que jusqu’au 30 juin 2009...

L’embauche d’un stagiaire en CDI...

Un salarié qui est embauché à l’issue de son stage de fin d’études voit la durée de ce stage déduite de sa période d’essai, « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de moitié ».

Fanch

Les banques devront désormais avertir clairement leurs clients des risques de perte qu’ils encourent lorsqu’ils souscrivent à des produits d’épargne, sous peine de devoir leur verser des dommages-intérêts, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt qui fait jurisprudence.

"C’est un revirement de jurisprudence majeur" pour tous ces "fonds à promesses" commercialisés par les banques, se félicitait mercredi Me Hélène Féron, l’avocate d’Andrée, une cliente de la Caisse d’Epargne qui demandait à être indemnisée, après un placement malheureux.

Cette décision devrait inciter les épargnants s’estimant lésés à réclamer des indemnisations en justice.

Dans un arrêt rendu mardi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé une décision rendue le 12 octobre 2006 par la cour d’appel de Paris et renvoyé le dossier devant cette même cour, afin qu’elle rende une nouvelle décision, conforme à son analyse.

En 2006, la cour d’appel de Paris avait débouté Andrée, 65 ans, qui, en mai 2000, avait investi 7.650 euros dans le fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004, proposé par la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France.

Dans sa plaquette commerciale, la banque mettait l’accent sur les gains possibles, vantant un rendement de 23% sur quatre ans et assurant : "vous n’avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers".

Andrée avait perdu 1.300 euros.

La cour d’appel avait estimé que les éléments d’information figurant dans la publicité étaient insuffisants, mais considéré que l’épargnante pouvait se référer à la notice de la Commission des opérations de bourse (COB) qui, elle, précisait bien les risques.

Pour la Cour de cassation, "l’obligation d’information qui pèse" sur la banque "ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la COB".

"Cette décision est une nouvelle motivation pour les épargnants afin qu’ils ne baissent pas les bras", se réjouit Me Féron.

Selon elle, un peu moins de 300.000 personnes auraient souscrit à ce type de produits depuis 2000 à la Caisse d’Epargne et y auraient perdu des plumes.

Fanch

La Commission Copé "Pour la nouvelle télévision publique" a enfin rendu son rapport à Nicolas Sarkozy.

Aujourd’hui, Nicolas Sarkozy s’est toutefois dit favorable à quelques modifications qui ont très vite suscité de multiples réactions (lire ci-dessous nos encadrés).

Nicolas Sarkozy a souhaité que le président de France Télévisions soit à l’avenir "nommé par l’exécutif après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et sous réserve qu’une majorité qualifiée de parlementaires n’y fasse pas obstacle".

Le président de la holding publique est actuellement nommé par le CSA, et la commission Copé proposait de transférer cette responsabilité au conseil d’administration de France Télévisions.

Je suis partisan d’un système simple et démocratique, (...) à savoir une nomination par l’exécutif, après avis conforme du CSA, sous réserve qu’une majorité qualifiée de parlementaires n’y fasse pas obstacle", a déclaré Nicolas Sarkozy.

"Voilà un système démocratique où on comprend qui fait quoi et comment.

Franchement, le système a besoin d’être changé, j’assume pleinement.

Je vois déjà les critiques", a-t-il ajouté.

M. Sarkozy a également décerné plusieurs satisfécit au président actuel de France Télévisions Patrick de Carolis et à son directeur général Patrice Duhamel, qui "sauront conduire cette réforme" de l’audiovisuel public.

Nicolas Sarkozy a proposé mercredi de supprimer la publicité à la télévision publique à partir de 20H00 dès janvier prochain.

La publicité disparaîtra totalement des écrans de la télévision publique à partir du 1er décembre 2011, a-t-il ajouté.

La commission Copé, chargée de réfléchir à l’avenir de la télévision publique sans publicité, avait préconisé dans son rapport l’arrêt de la publicité après 20H00 à partir du 1er septembre 2009, avant qu’elle ne soit totalement supprimée en 2012.

"Je me dis attention, si on attend septembre 2009, c’est encore un an où le téléspectateur aura entendu dire qu’il allait se passer des choses et que ça allait changer et où il se passera rien", a déclaré le président de la République, après avoir reçu le rapport de la commission Copé.

Alors que la question du financement n’en finit pas de faire débat, Nicolas Sarkozy a proposé de taxer les opérateurs de téléphonie et d’internet à hauteur de 0,9% de leur chiffre d’affaires pour financer l’audiovisuel public.

"Les opérateurs de téléphone fixe et mobile et les fournisseurs d’accès internet seront mis à contribution pour une part de leur chiffre d’affaires de l’ordre de 0,9%, et les recettes publicitaires de toutes les chaînes feront également l’objet d’un prélèvement nouveau de l’ordre de 3% pour un rendement global de l’ordre de 80 millions d’euros", a expliqué le chef de l’Etat.

Le produit de ces deux taxes sera affecté au compte de concours financier à l’audiovisuel public, a-t-il ajouté, en précisant qu’il s’agissait d "une affectation décidée par une décision politique" et non "pas une affectation juridique".

Fanch