La simple vérification des relevés téléphoniques - durée, coût et numéros des appels passés par un salarié - ne constitue pas un procédé de surveillance illicite.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 29 janvier 2008 (pourvoi n° 06-45279), particulièrement intéressant.

Ils sont donc susceptibles d’être utilisés afin d’identifier les communications téléphoniques qui relèveraient d’un usage non professionnel.

Attention toutefois, l’employeur se doit de traiter ces données dans le respect de la loi informatique et libertés et des dispositions légales applicables aux employés.

Fanch

Le Canard enchaîne daté du 27 février révèle une affaire bien embarrassante pour la Fnac et son patron Denis Olivennes.

La Sacem soupçonne la chaîne de magasins de distribuer des DVD pirates de concerts de grands groupes dans ses rayons.

L’attention de la Sacem aurait été attirée par les prix très attractifs pratiqués par la Fnac sur ce type de produits, de l’ordre de 5 à 10 euros moins chers que les DVD classiques.

Interrogée par le Canard Enchaîné, la Fnac se dédouane de toute responsabilité : elle rappelle qu’elle achète 262 000 références par an, et qu’elle a plus de 600 fournisseurs.

Selon le Monde, d’autres distributeurs français seraient également concernés par cette affaire.

Mais elle arrive au pire moment précisément pour la Fnac, dont le patron Denis Olivennes, s’est fait le chantre de la lutte contre le piratage, avec son fameux rapport qui sert de base à un projet de loi du gouvernement.

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Au lendemain des critiques de l’UFC-Que Choisir concernant l’absence d’une véritable baisse des prix sur le marché mobile, Virgin Mobile annonce faire tomber le prix du SMS à 1 centime.

Une nouvelle donne tarifaire valable à partir du 18 mars prochain pour des cartes prépayées de 5, 10, 15, 20, 30 et 40 euros, pour lesquelles le SMS était jusque-là facturé 10 centimes. Ce sont donc entre 500 et 4 000 SMS qui peuvent être expédiés si l’on exclut une utilisation pour des appels vocaux.

Ce sont donc entre 500 et 4 000 SMS qui peuvent être expédiés si l’on exclut une utilisation pour des appels vocaux.

En effet, il n’existe pas de pack SMS seuls, ce nouveau tarif ne vaut que pour des formules associant les messages courts à la voix.

L’annonce concerne également un forfait bloqué à soixante minutes coûtant 19,90 euros pour une souscription de 24 mois et 22,90 euros pour 12 mois.

Soit un maximum de 1990 SMS dans un cas, et 2 290 dans l’autre.

VirginMobile ne pose aucune des restrictions habituelles, comme une consommation minimale ou des tranches horaires spécifiques pour en profiter (soirs, week-end, mercredis ou encore, comme chez Orange, entre 16 et 20 heures).

En parallèle, la facture des communications vocales n’augmente pas.

Le nouveau tarif s’adresse, lui, plutôt aux consommateurs les moins « accros ».

Pour y arriver, l’opérateur vend à perte, puisqu’il achète ses SMS « entre 4 et 8 centimes », explique Geoffrey Roux de Bézieux.

L’initiative de Virgin Mobile s’inscrit en effet dans un débat très tendu depuis quelques années.

En novembre 2003, l’UFC-Que Choisir, avait dénoncé un « cartel » des trois opérateurs principaux - Orange, SFR et Bouygues Telecom - leur permettant de pratiquer un tarif commun et anormalement élevé, 15 centimes à l’époque.

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