La simple vérification des relevés téléphoniques - durée, coût et numéros des appels passés par un salarié - ne constitue pas un procédé de surveillance illicite.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 29 janvier 2008 (pourvoi n° 06-45279), particulièrement intéressant.

Ils sont donc susceptibles d’être utilisés afin d’identifier les communications téléphoniques qui relèveraient d’un usage non professionnel.

Attention toutefois, l’employeur se doit de traiter ces données dans le respect de la loi informatique et libertés et des dispositions légales applicables aux employés.

Fanch

Le Canard enchaîne daté du 27 février révèle une affaire bien embarrassante pour la Fnac et son patron Denis Olivennes.

La Sacem soupçonne la chaîne de magasins de distribuer des DVD pirates de concerts de grands groupes dans ses rayons.

L’attention de la Sacem aurait été attirée par les prix très attractifs pratiqués par la Fnac sur ce type de produits, de l’ordre de 5 à 10 euros moins chers que les DVD classiques.

Interrogée par le Canard Enchaîné, la Fnac se dédouane de toute responsabilité : elle rappelle qu’elle achète 262 000 références par an, et qu’elle a plus de 600 fournisseurs.

Selon le Monde, d’autres distributeurs français seraient également concernés par cette affaire.

Mais elle arrive au pire moment précisément pour la Fnac, dont le patron Denis Olivennes, s’est fait le chantre de la lutte contre le piratage, avec son fameux rapport qui sert de base à un projet de loi du gouvernement.

Fanch

Au lendemain des critiques de l’UFC-Que Choisir concernant l’absence d’une véritable baisse des prix sur le marché mobile, Virgin Mobile annonce faire tomber le prix du SMS à 1 centime.

Une nouvelle donne tarifaire valable à partir du 18 mars prochain pour des cartes prépayées de 5, 10, 15, 20, 30 et 40 euros, pour lesquelles le SMS était jusque-là facturé 10 centimes. Ce sont donc entre 500 et 4 000 SMS qui peuvent être expédiés si l’on exclut une utilisation pour des appels vocaux.

Ce sont donc entre 500 et 4 000 SMS qui peuvent être expédiés si l’on exclut une utilisation pour des appels vocaux.

En effet, il n’existe pas de pack SMS seuls, ce nouveau tarif ne vaut que pour des formules associant les messages courts à la voix.

L’annonce concerne également un forfait bloqué à soixante minutes coûtant 19,90 euros pour une souscription de 24 mois et 22,90 euros pour 12 mois.

Soit un maximum de 1990 SMS dans un cas, et 2 290 dans l’autre.

VirginMobile ne pose aucune des restrictions habituelles, comme une consommation minimale ou des tranches horaires spécifiques pour en profiter (soirs, week-end, mercredis ou encore, comme chez Orange, entre 16 et 20 heures).

En parallèle, la facture des communications vocales n’augmente pas.

Le nouveau tarif s’adresse, lui, plutôt aux consommateurs les moins « accros ».

Pour y arriver, l’opérateur vend à perte, puisqu’il achète ses SMS « entre 4 et 8 centimes », explique Geoffrey Roux de Bézieux.

L’initiative de Virgin Mobile s’inscrit en effet dans un débat très tendu depuis quelques années.

En novembre 2003, l’UFC-Que Choisir, avait dénoncé un « cartel » des trois opérateurs principaux - Orange, SFR et Bouygues Telecom - leur permettant de pratiquer un tarif commun et anormalement élevé, 15 centimes à l’époque.

Fanch

Safari a beau être le meilleur navigateur du monde comme l’avance Apple, il n’entre en tout cas pas dans les petits papiers de PayPal et de son responsable de la sécurité de l’information, Michael Barrett.

Dans le cadre d’un entretien accordé à InfoWorld, Barrett a en effet confié qu’Apple avec son fureteur phare, était " malheureusement " encore loin derrière ses concurrents en termes de protection des utilisateurs.

Pour Barrett, ce qui vaut à Safari d’être quasiment persona non grata sur les sites PayPal notamment, ou présentés comme tels, sont ses manquements en matière de lutte contre le phishing, autrement appelé hameçonnage.

Une technique utilisée par les pirates, qui pour rappel consiste à obtenir des informations personnelles d’un internaute via un site Web prétendument légitime par exemple.

Selon Barrett, contrairement à ses concurrents, Safari n’intègre pas un filtre anti-phishing afin d’avertir les utilisateurs lorsqu’ils consultent un site Web suspect.

Fanch

L’absence des industriels pour cause de boycott, ou des associations de consommateurs pour cause d’agenda, n’a pas empêché la commission copie privée de se réunir ce mercredi 27 février au matin et encore moins de voter.

Elle a entériné, comme prévu, l’application de la rémunération pour copie privée sur les téléphones mobiles qui font aussi baladeurs numériques, tel l’iPhone d’Apple.

Elle en avait fixé le principe le 24 janvier dernier.

Pour rappel, le montant prélevé au titre de la copie privée vise à compenser le préjudice subi par les ayants droit (auteurs, interprètes...) lors des copies qu’effectuent les consommateurs dans un cadre privé et légal.

Cette redevance est déjà prélevée sur différents supports : CD et DVD vierges, clés USB, cartes mémoire, et, dernièrement, disques durs multimédias.

Ce sont les fabricants qui versent cette rémunération, avec le choix, pour eux, de la faire supporter ou non aux consommateurs.

Le barème qui sera appliqué aux téléphones-baladeurs est calqué sur celui appliqué aux baladeurs numériques et s’établit selon la capacité de stockage.

Deux barèmes coexistent : l’un pour les appareils audio, l’autre pour les baladeurs audio et vidéo.

Pour les baladeurs audio, la rémunération se fait par tranches et va de 1 euro pour 128 Mo de capacité à 20 euros pour 20 à 40 Go.

L’iPhone, avec ses 8 Go, sera donc assujetti en principe à un montant de 7 euros.

Les critères qui permettent de définir si un téléphone-baladeur doit être soumis à la rémunération ont eux aussi déjà été indiqués par la commission : disposer d’au moins 128 Mo de stockage, de fonctions de gestion ainsi que de transfert de fichiers et avoir des touches pour lire les contenus.

« C’est en fait une référence aux caractéristiques essentielles d’un baladeur non téléphonique », explique Thierry Desurmont, vice-président du directoire de la Sacem.

La décision est applicable en l’état et entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, plus exactement au début du mois qui suit cette publication.

En fait, si la décision de la commission est déjà applicable, elle pourrait être révisée.

En effet, une étude sur les caractéristiques techniques des appareils et sur les usages va être menée auprès d’un panel de consommateurs pour éventuellement voir si les montants ne peuvent pas être revus.

La baisse de la rémunération sur les DVD, d’abord.

Elle avait été demandée par les fabricants du Syndicat national des supports d’image et d’information.

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