Les banques devront désormais avertir clairement leurs clients des risques de perte qu’ils encourent lorsqu’ils souscrivent à des produits d’épargne, sous peine de devoir leur verser des dommages-intérêts, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt qui fait jurisprudence.

"C’est un revirement de jurisprudence majeur" pour tous ces "fonds à promesses" commercialisés par les banques, se félicitait mercredi Me Hélène Féron, l’avocate d’Andrée, une cliente de la Caisse d’Epargne qui demandait à être indemnisée, après un placement malheureux.

Cette décision devrait inciter les épargnants s’estimant lésés à réclamer des indemnisations en justice.

Dans un arrêt rendu mardi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé une décision rendue le 12 octobre 2006 par la cour d’appel de Paris et renvoyé le dossier devant cette même cour, afin qu’elle rende une nouvelle décision, conforme à son analyse.

En 2006, la cour d’appel de Paris avait débouté Andrée, 65 ans, qui, en mai 2000, avait investi 7.650 euros dans le fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004, proposé par la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France.

Dans sa plaquette commerciale, la banque mettait l’accent sur les gains possibles, vantant un rendement de 23% sur quatre ans et assurant : "vous n’avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers".

Andrée avait perdu 1.300 euros.

La cour d’appel avait estimé que les éléments d’information figurant dans la publicité étaient insuffisants, mais considéré que l’épargnante pouvait se référer à la notice de la Commission des opérations de bourse (COB) qui, elle, précisait bien les risques.

Pour la Cour de cassation, "l’obligation d’information qui pèse" sur la banque "ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la COB".

"Cette décision est une nouvelle motivation pour les épargnants afin qu’ils ne baissent pas les bras", se réjouit Me Féron.

Selon elle, un peu moins de 300.000 personnes auraient souscrit à ce type de produits depuis 2000 à la Caisse d’Epargne et y auraient perdu des plumes.

Fanch

La Commission Copé "Pour la nouvelle télévision publique" a enfin rendu son rapport à Nicolas Sarkozy.

Aujourd’hui, Nicolas Sarkozy s’est toutefois dit favorable à quelques modifications qui ont très vite suscité de multiples réactions (lire ci-dessous nos encadrés).

Nicolas Sarkozy a souhaité que le président de France Télévisions soit à l’avenir "nommé par l’exécutif après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et sous réserve qu’une majorité qualifiée de parlementaires n’y fasse pas obstacle".

Le président de la holding publique est actuellement nommé par le CSA, et la commission Copé proposait de transférer cette responsabilité au conseil d’administration de France Télévisions.

Je suis partisan d’un système simple et démocratique, (...) à savoir une nomination par l’exécutif, après avis conforme du CSA, sous réserve qu’une majorité qualifiée de parlementaires n’y fasse pas obstacle", a déclaré Nicolas Sarkozy.

"Voilà un système démocratique où on comprend qui fait quoi et comment.

Franchement, le système a besoin d’être changé, j’assume pleinement.

Je vois déjà les critiques", a-t-il ajouté.

M. Sarkozy a également décerné plusieurs satisfécit au président actuel de France Télévisions Patrick de Carolis et à son directeur général Patrice Duhamel, qui "sauront conduire cette réforme" de l’audiovisuel public.

Nicolas Sarkozy a proposé mercredi de supprimer la publicité à la télévision publique à partir de 20H00 dès janvier prochain.

La publicité disparaîtra totalement des écrans de la télévision publique à partir du 1er décembre 2011, a-t-il ajouté.

La commission Copé, chargée de réfléchir à l’avenir de la télévision publique sans publicité, avait préconisé dans son rapport l’arrêt de la publicité après 20H00 à partir du 1er septembre 2009, avant qu’elle ne soit totalement supprimée en 2012.

"Je me dis attention, si on attend septembre 2009, c’est encore un an où le téléspectateur aura entendu dire qu’il allait se passer des choses et que ça allait changer et où il se passera rien", a déclaré le président de la République, après avoir reçu le rapport de la commission Copé.

Alors que la question du financement n’en finit pas de faire débat, Nicolas Sarkozy a proposé de taxer les opérateurs de téléphonie et d’internet à hauteur de 0,9% de leur chiffre d’affaires pour financer l’audiovisuel public.

"Les opérateurs de téléphone fixe et mobile et les fournisseurs d’accès internet seront mis à contribution pour une part de leur chiffre d’affaires de l’ordre de 0,9%, et les recettes publicitaires de toutes les chaînes feront également l’objet d’un prélèvement nouveau de l’ordre de 3% pour un rendement global de l’ordre de 80 millions d’euros", a expliqué le chef de l’Etat.

Le produit de ces deux taxes sera affecté au compte de concours financier à l’audiovisuel public, a-t-il ajouté, en précisant qu’il s’agissait d "une affectation décidée par une décision politique" et non "pas une affectation juridique".

Fanch

CDiscount souhaiterait diffuser gratuitement certains films, avec une rémunération par la publicité ; la société a déjà approché le groupe UGC.

« Rien n’est fait et rien ne sera fait sans qu’on s’inscrive dans une logique qui respecte la chronologie des médias », affirme au quotidien Alain Sussfeld, le P-DG du groupe cinématographique.

Actuellement, les films sont diffusés en VOD 7,5 mois après leur diffusion en salles.

Les producteurs se sont engagés à réduire ce délai à six mois dès que la riposte graduée sera mise en place, puis à entamer des négociations pour réduire à nouveau la chronologie des médias.

Les modèles économiques reposent essentiellement sur des offres payantes, ou premium dans le cas de la catch-up TV de Canal Plus, qui permet de revoir à volonté pendant un mois les contenus diffusés sur l’antenne.

« On est là face à un schéma économique qui n’a pas été envisagé, mais auquel il faut réfléchir en imaginant probablement un statut de la VOD gratuite aux côtés de celui de la VOD payante », souligne Alain Sussfeld.

Fanch

Compatible GSM/GRPS, WiFi, Bluetooth et doté d’un module GPS, le Neo Freerunner pèse 184 grammes.

Il intègre notamment un écran tactile VGA de 2,8 pouces rétro-éclairé par LED, un processeur cadencé à 400 MHz, un haut-parleur, un connecteur mini USB et un connecteur jack.

D’après Bearstech, une palette presque infinie de services et de solutions logicielles peuvent être développés sur Neo Freerunner : la communauté Openmoko, qui se rassemble autour d’un Wiki et de mailing listes, contribue directement au développement du logiciel, du système d’exploitation et des applications fonctionnant sur le téléphone.

Neo Freerunner est destiné à un public averti : des connaissances de base sur les environnements GNU/Linux sont requises pour une exploitation optimale de ses fonctionnalités.

Les logiciels fournis avec le téléphone restent pour le moment basiques mais cela va, selon les protagonistes du projet, très rapidement évoluer.

Une version grand public du smartphone devrait toutefois rapidement voir le jour.

Elle mettra à profit toutes les améliorations apportées par la communauté des utilisateurs avertis.

Fanch

Darty a été condamné aujourd’hui par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à afficher le prix des logiciels vendus avec ses PC, dont Windows.

Motif de la décision : le matériel et les logiciels constituent des éléments distincts et non complémentaires.

La vente d’un PC tombe donc sous le coup de l’article 7 du code de la consommation (modifié par l’arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit que « les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit composant le lot ».

D’ici un mois après la signification du jugement, l’enseigne devra donc « indiquer le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu’elle expose à la vente dans son réseau de magasins », explique le TGI.

Cette décision fait suite à une procédure pour vente liée (vente subordonnée illicite) entamée par l’association UFC-Que Choisir en 2006 à l’encontre du magasin Darty du quartier des Halles à Paris.

L’association a également attaqué, pour le même motif, le constructeur Hewlett Packard ainsi que l’hypermarché Auchan de Bagnolet (93).

Les jugements sont attendus d’ici à la fin de l’année.

L’UFC se dit « partiellement satisfaite » de cette décision, car elle se base sur l’information des prix mais pas réellement sur le principe de vente liée.

L’association, qui souhaitait aller plus loin, avait demandé que Darty soit obligé de commercialiser des PC sans OS.

Le TGI n’a pas retenu sa demande dans l’intérêt du consommateur.

Darty a présenté une étude d’experts en informatique (auprès de la cour d’appel de Versailles) qui conclut que « l’installation de Linux sur un micro-ordinateur répondant aux attentes actuelles des consommateurs est hors de portée de ces derniers ».

Il ressort notamment que l’installation de l’OS libre prend trois heures et non 40 minutes comme l’indiquait l’UFC.

En conséquence, Darty ne « contrevient pas aux dispositions légales en proposant à la vente du grand public des ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation et d’utilisation ».

Fanch