La sanction pour négligence et l’interdiction de souscrire à un autre abonnement en cas de condamnation ont été adoptés par les députés.
L’examen de la deuxième version de la loi Hadopi par les députés touche à sa fin.
Les articles les plus sensibles ont été adoptés, au grand dam de l’opposition de gauche et de la majorité.
Comme prévu, les députés ont validé le nouveau dispositif de sanction censuré par le Conseil constitutionnel dans la première version du texte.
Les sanctions seront prononcées par un juge (et non plus par une autorité administrative) dans le cadre de procédures accélérées (ordonnances pénales sans débat contradictoire) qui déboucheront sur des amendes ou sur la coupure de l’accès Internet de l’utilisateur reconnu coupable de téléchargement illégal.
Les juges se baseront sur le délit de contrefaçon puni jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison.
L’opposition a dénoncé « une justice expéditive avec un minimum de moyens », en demandant en vain la suppression de cette disposition.
Ils ont annoncé d’ores et déjà un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel.
L’article 3bis est celui qui a le plus fait débat.
Le titulaire de l’abonnement, s’il n’est pas l’auteur du téléchargement, pourrait néanmoins encourir une amende éventuellement assortie d’une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d’un mois.
Cette sanction « pour négligence » sera appliquée si l’internaute n’a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandée par l’Hadopi.
Le titulaire de l’abonnement pourra être sanctionné par une contravention (jusqu’à 3.750 euros) et une suspension de son abonnement pendant un mois.
S’il n’a pas sécurisé sa connexion (comment et avec quels logiciels : mystère) et qu’un téléchargement illégal est commis sur cette ligne, il se rend coupable de « négligence caractérisée », voire de « complicité » avec le pirate, selon la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.
Une sanction inapplicable pour l’opposition.
« Pour sanctionner un abonné pour défaut de sécurisation de sa ligne, il faut être vraiment tordu », s’est désolé Patrick Bloche, député socialiste.
Et de poursuivre : « J’ai ce matin une pensée pour les juges, je ne vais pas demander une minute de silence, mais je leur souhaite bon courage pour vérifier que l’abonné a mis en œuvre tous les moyens pour sécuriser son accès. On leur transmet un monstre juridique si on vote cet article ».
Pour Lionel Tardy, député UMP, cet article pose de « gros problèmes de constitutionnalité ».
Un internaute condamné dont l’abonnement a été coupé ne pourra pas se réabonner chez un autre FAI sous peine d’une amende de 3.750 euros.
« Le fait pour la personne condamnée (…) de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques pendant la durée de la suspension est puni d’une amende de 3.750 euros », prévoit le projet de loi contre le piratage sur internet.
En outre l’abonné sanctionné devra tout de même continuer à payer son abonnement.
Les députés PS réclamaient que ces sommes financent la création.
Le Sénat avait réintroduit le 8 juillet dernier la surveillance des emails lors de l’examen du nouveau projet de loi Hadopi 2 mais face à la levée de bouclier de l’opposition et même d’une partie de la majorité, le rapporteur du texte auprès de l’Assemblée nationale, le député UMP Franck Riester, avait introduit un amendement supprimant cette surveillance des emails, dont le principe est anticonstitutionnel.
L’Assemblée nationale a également adopté une disposition prévoyant que les internautes convoqués devant la Haute autorité (Hadopi) pourraient se faire représenter par un « conseil » et non par un « avocat » comme le prévoyait le texte de la commission.
Certes, les échanges illégaux ont leur part de responsabilité, mais pour beaucoup de spécialistes, elle est mineure.
Selon plusieurs études, les adeptes du P2P sont les plus gros acheteurs de disques.
Fanch
[source Reuters][source AFP][source La Tribune][Source Les Echos][Source Leparisien][Source ZDNet France][Source silicon.fr][Source PCINpact]
