Si les utilisateurs doivent enchérir sur une mise à prix pour obtenir un produit, eBay.fr n’est pas un site d’enchères, mais un site de courtage.

C’est la ligne de défense de la filiale française du géant de l’e-commerce face au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cet organisme régulateur du marché (comme l’Arcep pour le secteur des télécoms) a en effet annoncé lundi 3 décembre qu’il assignait eBay.fr devant le tribunal de grande instance de Paris pour non-respect de la législation en vigueur sur l’activité d’enchères.

Le Conseil s’appuie sur la loi du 10 juillet 2000 qui supprime le monopole des commissaires-priseurs et établit les règles à respecter en matière d’enchères, y compris pour des « enchères publiques à distance par voie électronique ».

Ainsi, une société qui se lance dans cette activité doit obtenir l’agrément du Conseil des ventes.

Elle doit notamment « présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne [son] organisation, [ses] moyens techniques et financiers, l’honorabilité et l’expérience de [ses] dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour [ses] clients la sécurité des opérations », comme l’indique le Code du commerce modifié par la loi.

Elle doit disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité et compter dans ses rangs un commissaire aux comptes.

Autant d’obligations qui sont censées protéger le consommateur et qui ne sont pas respectées par eBay, selon le Conseil.

Or, toutes ces dispositions ne concernent pas « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties ».

eBay estime correspondre parfaitement à cette définition, considérant, dans un communiqué, que ses activités ne relèvent pas de celles des commissaires-priseurs et que le site « n’a rien à voir avec les maisons de vente ».

Les commissaires-priseurs fixent aussi la durée des enchères ; sur eBay, c’est le vendeur qui fixe cette durée.

Il n’y a pas non plus d’expertise de la part d’eBay, ce n’est pas nous qui assurons la livraison, qui garantissons le paiement.

Le Conseil des ventes n’est pas d’accord.

Fanch