Le ministre de l’Immigration Eric Besson a annoncé dimanche sur Europe 1 qu’il ne signerait pas le décret d’application sur les tests ADN pour vérifier la filiation des candidats au regroupement familial.
Pour expliquer sa décision, Eric Besson a affirmé qu’il n’était pas « en mesure » de « respecter l’esprit et la lettre de la loi » dans les délais impartis, à savoir au 31 décembre 2009.
« Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d’application n’est pas possible en l’état », a-t-il précisé.
À plusieurs reprises déjà, le ministre avait émis des doutes quant au fait de savoir s’il allait signer ce décret.
La France avait adopté en 2007 l’expérimentation de tests ADN pour le regroupement familial dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l’immigration, le tout au prix d’une importante polémique.
Il s’agissait d’un moyen offert aux candidats au regroupement familial de « prouver » leur filiation.
« Seule la mère, sur une base volontaire, doit pouvoir demander ces tests d’empreinte génétique », mais la loi « a dit aussi qu’il fallait assurer la confidentialité absolue des données, ne pas créer de fichier et veiller à la sécurité absolue de la chaîne logistique », a expliqué Eric Besson.
« Et moi je ne peux pas, dans le délai imparti, respecter et l’esprit et la lettre de la loi », a conclu le ministre, expliquant par exemple : « nos consulats ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques ».
Les autorités évoquaient quelques centaines de tests réalisés chaque année dans l’ensemble des consulats français.
Fanch
Dans un État de droit, il est acquis, au nom de la souveraineté nationale appartenant au peuple français, que la loi est l’expression de la volonté générale.
C’est ce qui est inscrit dans le bloc constitutionnel de la Ve République.
Maître Eolas rappelle l’existence de l’article 432-1 du code pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende."
