Les députés PS ont déposé lundi devant le Conseil constitutionnel un recours portant sur la loi Hadopi 2, qui organise les sanctions punissant le téléchargement illégal.

Dans leur saisine, les députés à l’origine de ce recours dénoncent notamment l’emploi de l’ordonnance pénale comme procédure judiciaire.

Le principal motif de censure (partielle) du premier volet de la loi Hadopi était que les sanctions n’étaient pas prononcées par un juge, mais par une autorité administrative.

Afin de répondre à cette objection, Hadopi 2 place le juge au centre du processus de sanction, mais prévoit l’ordonnance pénale, un système simplifié que l’on n’utilise généralement que dans le cadre de délits où la culpabilité de l’accusé ne fait aucun doute (l’exemple typique étant une infraction au code de la route telle que l’alcoolémie, attestée par une mesure certifiée) tout en laissant toute latitude à ce dernier pour déposer un recours.

Pour les auteurs de la saisine, les actes de contrefaçon constituent un « contentieux dont la complexité commande le maintien de toutes les garanties procédurales » et ne sauraient être traités par une ordonnance pénale.

« Dès lors, il est manifestement contraire au principe d’égalité devant la loi pénale d’établir une sanction dont la mise en oeuvre ne sera pas la même sur l’ensemble du territoire national et dépendra des contingences techniques ».

Fanch