Dans une décision rendue le 22 octobre 2009, les Sages ont validé l’essentiel du texte de loi orienté lutte anti-piratage sur Internet.

"Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue", peut-on lire dans le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel.

Néanmoins, en examinant le recours, les Sages ont censuré un article du texte Hadopi 2.

Plus précisément les dispositions de l’article 6.II de la loi : il permettait au juge de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales.

La répartition des tâches dans la lutte anti-piratage est conservée : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) jouera le rôle d’intermédiaire entre les ayants droit qui fournit les adresses IP des abonnés suspectés de "piratage", le fournisseur d’accès à Internet devra identifier les abonnés et procéder à la coupure de leur accès Internet mais il revient au juge de sanctionner l’internaute à travers une procédure d’ordonnance pénale.

Fanch