Dans quelles limites peut-on dénoncer, en toute légalité, son collègue via Internet ?

Au mois de novembre, le 23, un juge français rendra sa décision sur l’utilisation abusive ou non d’une plate-forme de dénonciation entre collègues de travail.

Son but afficher est "d’assurer la possibilité de communiquer à la direction" d’une entreprise, les problèmes et préoccupations relatifs à des activités contraires à l’éthique ou illégales".

Saisi par la CFDT, le tribunal de grande instance de Caen doit se prononcer aujourd’hui en référé sur le « dispositif d’alerte professionnel » (DAP) d’une des filiales françaises de la multinationale Stryker, fabricant de prothèses orthopédiques.

Comme 1 300 entreprises en France, essentiellement des filiales de groupes américains soumis à la loi Sarbanes-Oxley (adoptée suite au scandale Enron), l’entreprise Benoist Girard, basée dans le Calvados, a opté pour un système qui, via le portail ethicspoint.com, permet aux salariés de s’épancher sur leurs collègues.

Seules limites : celles imposées par la Cnil (Commission informatique et libertés) dans une délibération de décembre 2005, portant notamment sur le principe du non-anonymat et sur l’encadrement des champs possibles de la dénonciation.

Dernier problème, enfin : toute personne peut envoyer un rapport anonyme, de n’importe quel ordinateur, même s’il n’est pas salarié de l’entreprise.

« Les entreprises cotées aux États-Unis doivent se doter d’un DAP, mais dans les faits, il n’est presque pas utilisé par les salariés des filiales en France », tempère Yann Padova, secrétaire général de la Cnil.

Fanch