- Ce projet nie le sans OGM en légalisant un seuil de contamination jusqu’à 0,9%. C’est à dire que le sans OGM pourra contenir jusqu’à 0,9% d’OGM. Ce n’est donc pas sans OGM !!! Ce seuil, qui est le seuil d’étiquettage européen ne correspond à aucune nécessité juridique ou rationalité scientifique. Il s’agit d’un véritable droit à polluer qui sera augmenté, année après année, au fur et à mesure de la généralisation des contaminations. Sans OGM, ça doit être véritablement sans OGM, c’est à dire moins que le seuil de détection (de 0,01 à 0,1%).

En allemagne, c'est le seuil technique pour la protection des consomateurs qui a été accepté. C'est ce qui aurait du être fait en France si on avait suivi le principe de précaution.

- Le régime de responsabilité prévu par le projet de loi ne prend en compte ni la réalité des contaminations (qui pour la plupart, ont lieu hors des champs, lors des opérations de transport, de stockage…), ni les importantes distances de contamination possible par le pollen, ni la durée potentielle de ces contaminations et laisse encore à la victime la charge de prouver qu’elle a été contaminée. Les risque des OGM doivent être assumés par leurs promoteurs et non par ceux qui les subissent !